Parution de la 19ème édition du code commenté des étrangers (LexisNexis)
La 19ème édition du code commenté des étrangers (LexisNexis) est parue en juin 2023. Deux précisions doivent être apportées :
1/ Livre 3, partie réglementaire (art. R. 312-6 et R. 312-7-3) : le jugement du tribunal administratif ne peut pas être contesté en appel lorsqu'il porte sur un refus de visa de court séjour ou, lorsque le dispositif sera entré en vigueur (2024), une autorisation de voyage (CJA, art. R. 811-1, 10° et 11°).
2/ Le commentaire n° 1 sous l'article L. 811-2 (p. 958) doit être ainsi lu :
- 1) Légalisation d’un acte d’état civil étranger. Reposant avec le principe selon lequel tout acte d’état civil étranger fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans le pays, la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 a autorisé les autorités diplomatiques et consulaires à procéder, de leur propre initiative, à une vérification en cas de doute sur l’authenticité d’un document présenté à l’appui d’une demande de visa ou lors de la transcription d’un acte d’état civil. Elles pouvaient surseoir à statuer sur la demande pour une durée de six mois renouvelable une fois. Il a été mis fin à cette faculté. En l’état du droit actuel, l’article 47 du Code civil permet d’écarter des actes falsifiés ou frauduleux établis à l’étranger. S’il le souhaite, l’intéressé peut saisir le procureur de la République de Nantes aux fins de vérification de l’authenticité de l’acte.