Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Notion de groupe social

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (paru en juin), CESEDA, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, 3e éd. 2024

Un demandeur de protection internationale visé par une vendetta dans son pays d'origine en raison de sa qualité de membre d'une famille impliquée dans un différend de nature patrimoniale ne peut pas, pour ce seul motif, être considéré comme appartenant à un « certain groupe social » (CJUE, 27 mars 2025, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre A N., aff. C-217/23). Certes, les membres d’une famille partagent une « caractéristique innée » ou une « histoire commune qui ne peut être modifiée » en raison de leurs liens familiaux. En effet, les membres d’une famille, et en particulier les hommes et les garçons de cette famille, sont soumis du fait de leur ascendance à une vendetta qui se transmet de génération en génération, en ligne patrilinéaire.

La seconde condition tenant à l’identité propre du groupe « perçu comme étant différent par la société environnante » a en revanche été rejetée. En effet, le groupe doit être perçu comme différent par la société environnante dans son ensemble, de sorte que cette perception doit être partagée par une partie substantielle des individus formant cette société et non pas uniquement par des auteurs isolés d’actes de persécution. De même, la perception de leur propre différence par les victimes de tels actes n’est pas à elle seule déterminante dans ce contexte. Dans le cas d’une vendetta familiale, la perception subjective de leur différence par les membres de la famille concernée n’implique pas en soi que le groupe qu’ils forment soit perçu comme différent par la société environnante. Pour la Cour, « ce qui importe est le fait qu’un groupe soit perçu comme étant différent par la société environnante dans son ensemble, en raison notamment des normes sociales, morales ou juridiques prévalant dans le pays d’origine » (pt 37) par des indices concrets (traitements discriminatoires, pratiques d’exclusion, stigmatisations affectant les membres du groupe, etc.).

Dans l’affaire jugée le 27 mars 2025, le groupe constitué sur la base d’un différend patrimonial était perçu comme étant différent par les membres des familles impliquées dans la vendetta, non par la société environnante dans son ensemble.

Les membres de la famille peuvent en revanche prétendre à la protection subsidiaire tout ressortissant d’un pays tiers qui ne peut être considéré comme étant un réfugié compte tenu du risque réel de subir les atteintes graves à la vie, sous réserve de ne pas pouvoir se prévaloir de la protection de ce pays. En effet, l’article 15 de la directive « protection » 2011/95/UE du 13 décembre 2011 n’établit aucune distinction selon que l’atteinte est commise par une autorité étatique ou un acteur non étatique et couvre les actes de violence par un membre de sa famille ou de sa communauté, indépendamment de leurs motifs.

Rétention des demandeurs d’asile

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 523-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024. Cet article permet au préfet d’« assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, (de) placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public ». L’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile peut également être assigné à résidence pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile ou d’un placement en rétention lorsqu’il présente un risque de fuite. Ce point n’avait pas été abordé par le Conseil constitutionnel dans le recours dirigé contre la réforme du 26 janvier 2024 dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.

Dans sa décision du 23 mai 2025, le Conseil rappelle que ce dispositif vise à éviter que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement. Le législateur a par-là même poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de lutte contre l’immigration irrégulière. Toutefois, le dispositif autorise la rétention d’un demandeur d’asile sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette menace.

Le Conseil a estimé que l’objectif poursuivi par la loi ne pouvait pas justifier une privation de liberté pour ce seul motif. La loi permettait par ailleurs un placement en rétention en cas de risque de fuite du demandeur d’asile qui pouvait être regardé comme établi en dehors de toute appréciation des garanties de représentation de l’intéressé pour le seul motif que celui-ci n’avait pas présenté de demande d’asile dans les 90 jours suivant son entrée en France. La rétention était également justifiée par le seul fait que l’étranger entré irrégulièrement dans l’espace Schengen s’y était maintenu sans justifier d’un droit de séjour ou avoir déposé une demande d’asile dans les délais les plus brefs (CESEDA, art. L. 523-2, 1° et 4°). Ces circonstances ne caractérisant pas nécessairement un risque de fuite, le dispositif a également été jugé contraire à l’article 66 de la Constitution (Cons. const., 23 mai 2025, n° 2025-1140 QPC).

Doute sur l’identité d’un demandeur

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (paru en juin), CESEDA, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024

Le préfet peut rejeter une demande de titre de séjour au motif que l'identité du demandeur n'est pas établie. L'absence de caractère probant de certains des documents produits par l'intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie. Si l’étranger concerné conteste le bien-fondé d'un tel motif, le juge de l'excès de pouvoir opère un contrôle entier pour s’assurer que l'identité de l'intéressé n’est effectivement pas établie. Dans le cas où le préfet a rejeté la demande de titre au seul motif que l'identité du demandeur n'est pas établie, ce dernier ne peut pas soulever devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation du refus des moyens de légalité interne sans rapport. Dans son avis, le Conseil d'État mentionne des moyens tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant (CE avis, 12 juin 2025, n° 501325).

Immunité familiale du délit d’aide à l’entrée irrégulière

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (paru en juin), CESEDA, Livre 8 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 2, 3e éd. 2024

Ne relève pas de l'infraction d'aide à l'entrée irrégulière prévue par le droit de l'Union « le comportement d'une personne qui, en violation du régime de franchissement des frontières (...) fait entrer sur le territoire d'un État membre des mineurs ressortissants de pays tiers qui l'accompagnent et à l'égard desquels elle exerce la garde effective » au sens de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. Ce comportement ne constitue pas une aide à l'immigration clandestine, y compris lorsque cette personne est elle-même entrée irrégulièrement sur ce territoire. Par un tel comportement, elle se limite à assumer une obligation inhérente à sa responsabilité personnelle fondée sur sa relation familiale avec les mineurs concernés et garantir la protection et les soins nécessaires à leur bien-être et à leur développement. En pénalisant le comportement, un point que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile n’aborde pas directement, l’État porte une atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie familiale et aux droits de l'enfant consacrés aux articles 7 et 24 de la Charte sur les droits fondamentaux de l’Union européenne (CJUE, Gde ch., 3 juin 2025, aff. C-460/23, A. B. c/ Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bologna).

Réforme des titres de séjour délivrés aux travailleurs

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (paru en juin), CESEDA, Livre 4 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024

Deux textes ont significativement modifié l'économie des titres de séjour délivrés aux travailleurs qualifiés.

1/ La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a tout d'abord transposé les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié qui devait être transposée… avant le 18 novembre 2023. Ces mesures de transposition concernent la carte de séjour pluriannuelle « talent », la « carte bleue européenne » et la carte « talent (famille) » délivrée aux membres de famille des travailleurs hautement qualifiés (CESEDA, art. L. 411-4, L. 421-11, L. 421-12 et L. 421-22).

2/ Pris en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration mais également pour la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2021 qui se substitue à la directive 2009/50/CE du Conseil, le volumineux décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 a en second lieu modifié des dispositions relatives à plusieurs titres de séjour pour motif professionnel et pour d'études. Il tire les conséquences du changement de dénomination du dispositif « passeport talent » devenu « talent », de la fusion à droit constant sous un titre de séjour unique mention « talent - salarié qualifié » et « talent - porteur de projet » de six motifs de séjour prévus par l'article 30 de la réforme du 26 janvier 2024 et de la création par l'article 31 de cette loi d'une carte de séjour pluriannuelle « talent - profession médicale et de la pharmacie ».

Le décret transpose par ailleurs la directive (UE) 2021/1883 relative au séjour aux fins d’emploi hautement qualifié. Il modifie à cet effet les conditions relatives à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles « talent - carte bleue européenne » et « talent (famille) » en introduisant des délais dérogatoires pour les notifications de décisions et les délivrances des titres, en prévoyant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéficiaire d'une carte bleue européenne en mobilité pour travailler dans les trente jours suivant l'introduction de la demande et en ajoutant de nouvelles mentions sur les cartes de séjour pluriannuelles « talent - carte bleue européenne » et les cartes de résident de longue durée de l'Union européenne délivrées aux anciens titulaires d'une carte bleue européenne. À l’occasion des demandes de titres, les pièces ou informations fournies à l'appui d'une demande incomplète doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un « délai raisonnable ».

Le décret rétablit enfin les seuils de rémunération pour la délivrance des titres pluriannuels « talent », autorise le préfet à contrôler les conditions d'exercice des professions réglementées dans le cadre de l'instruction des demandes de titres « talent », introduit une condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (cette compétence avait été déclassée en arrêté à l'occasion de la recodification du code), instaure l'obligation de justifier de la viabilité économique de l'activité libérale pour le titre « entrepreneur - profession libérale » et étend le contrôle des plateformes de main d'œuvre étrangère sur la viabilité économique aux cas d'insertion et reprise d'activité commerciale, industrielle et artisanale.

Séjour des étrangers occupés dans un emploi hautement qualifié

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (à paraître en juin), CESEDA, Livre 4 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a transposé les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE. Cette directive devait être transposée avant le 18 novembre 2023. La loi  du 30 avril 2025 modifie à cet effet plusieurs  dispositions du Code des étrangers relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent » « carte bleue européenne » et à la carte « talent (famille) » délivrée aux membres de famille des travailleurs hautement qualifiés. Elle a également étendu les conditions d’accès à la carte de résident longue durée – UE aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité intra‑européenne.

Métiers en tension

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (à paraître en juin), CESEDA, Livre 4 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024

Requis par la réforme du 26 janvier 2024 (CESEDA, art. L. 414-13), l’arrêté n° TSSD2508346A du 21 mai 2025 (JO 22 mai 2025 : texte n° 21) a abrogé l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance des autorisations de travail aux étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou de la Suisse sans que leur soit opposée de la situation de l'emploi. La liste des métiers et zones géographiques (exactement par région) caractérisés par des difficultés de recrutement est fixée par l'annexe I de l’arrêté.

Rétention du demandeur d'asile

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (à paraître en juin), CESEDA, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, 3e éd. 2024

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 523-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024. Depuis cette date, le préfet « peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public ». L’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 peut également être assigné à résidence pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile ou d’un placement en rétention lorsqu’il présente un risque de fuite. Ce point n’avait pas été abordé par le Conseil constitutionnel dans le recours dirigé contre la réforme du 26 janvier 2024 dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.

Dans sa décision du 23 mai 2025, le Conseil constitutionnel rappelle que ce dispositif visait à éviter que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement. Le législateur poursuivait par-là même l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de lutte contre l’immigration irrégulière. Le dispositif permet le placement en rétention d’un demandeur d’asile qui ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette menace. Le Conseil a estimé que l’objectif poursuivi par la loi ne pouvait justifier une privation de liberté pour ce seul motif. La loi permettait par ailleurs un placement en rétention en cas de risque de fuite du demandeur d’asile qui pouvait être regardé comme établi en dehors de toute appréciation des garanties de représentation de l’intéressé pour le seul motif que celui-ci n’a pas présenté de demande d’asile dans les 90 jours suivant son entrée en France. La rétention était également justifiée par le seul fait que l’étranger entré irrégulièrement dans l’espace Schengen s’y était maintenu sans justifier d’un droit de séjour ou avoir déposé une demande d’asile dans les délais les plus brefs (CESEDA, art. L. 523-2, 1° et 4°). Ces circonstances ne caractérisant pas nécessairement un risque de fuite, le dispositif a également été jugé contraire à l’article 66 de la Constitution (Cons. const., 23 mai 2025 n° 2025-1140 QPC).

Critères d'admission exceptionnelle au séjour

Code Lexis-Nexis 20e éd. 2024, CESEDA, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 4, 3e éd. 2024

Téléchargement Circulaire AES 2025

Prolongeant la circulaire n° IOMV2402701J du 5 février 2024 des ministres de l’Intérieur, du Travail et de la Santé, la circulaire n° INTK2435521J du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 définit des orientations générales pour prononcer une admission exceptionnelle telle qu’elle est prévue aux articles L. 435-1 à L. 435-4 du Code des étrangers. Elle a abrogé la circulaire « Valls » n° INTK1229185C du 28 novembre 2012 qui avait fixé des orientations plutôt précises par catégories de bénéficiaires. S'abstenant de détailler ces orientations, la circulaire du 23 janvier 2025 rappelle un principe d’évidence : l'admission exceptionnelle au séjour « n'est pas la voie normale d'immigration et d'accès au séjour » car elle répond à des situations « présentant des enjeux humanitaires ou exceptionnels ». Pour répondre à ces enjeux, le ministre retient trois principes directeurs qui, par leur imprécision, ne faciliteront guère l’émergence d’un cadre d’appréciation uniforme : interprétation stricte des motifs visés aux articles L. 435-1 à L. 435-4 du code qui garantissent un cadre d’admission au séjour pour des « considérations humanitaires » ou « des motifs exceptionnels » ; exigence d'intégration appréciée notamment au travers d’un engagement à respecter les principes de la République avec une attention particulière portée à la maîtrise de la langue (établie par un diplôme français, une certification linguistique ou « toute autre preuve ») et à la durée de sa présence en France (fixée à « au moins sept ans, contre cinq jusqu’alors) ; absence de menace à l'ordre public ou de situation de polygamie.

En cas de rejet d’une demande, les préfets sont invités à assortir systématiquement le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire. Sur ce dernier point, les préfets doivent s’assurer que la personne concernée n’est pas déjà visée par une obligation de quitter le territoire édictée il y a moins de trois ans (contre un an avant la réforme du 26 janvier 2024). Si tel est le cas, l’arrêté peut faire l'objet d'une exécution forcée (CESEDA, art. L. 731-1, 1°). La circulaire rappelle par ailleurs que, depuis la réforme du 26 janvier 2024, la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé à l'étranger qui n'a pas satisfait à une obligation de quitter le territoire dans les formes et les délais prescrits (CESEDA, art. L. 432-1-1, 1°). Au préalable, le préfet doit apprécier l'ensemble de la situation de l'étranger concerné qui doit, pour prétendre à une admission exceptionnelle, attester d'éléments de fait ou de droit nouveaux depuis la notification de l'obligation de quitter le territoire. Un élément est réputé nouveau s’il est postérieur au refus de séjour qui précède la notification de l'obligation de quitter le territoire ou si l'étranger n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision.

Choix du pays de retour et asile

Code Lexis-Nexis 20e éd. 2024, CESEDA, Livres 5, 6 et 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), parties 4 et 5, 3e éd. 2024

Le préfet ne peut pas renvoyer un étranger visé par une mesure d’éloignement forcé vers un pays dans lequel il risque d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESEDA, art. L. 721-4). Pour cette raison, suivant une jurisprudence constante (V. par ex. CAA Lyon, 14 janv. 2010, n° 09LY01718. - CE, 16 janv. 2004, n° 255554. - CE, 29 nov. 2002, n° 244752, Préfet de police c/ Faked), la violation de cet article peut être invoqué pour contester le choix du pays de renvoi mais non au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire.

Cette impossibilité n’est pas remise en cause lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'étranger court dans son pays un risque réel de subir des sévices qui pourraient lui permettre d’être admis à la qualité de réfugié ou de protégé subsidiaire et de bénéficier, en conséquence, d’un droit au séjour (CE, 28 oct. 2024, n° 495898).

Il demeure que le préfet doit s'assurer en toutes hypothèses que les mesures qu'il édicte n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans le cas d’un demandeur d’asile débouté ou d’un réfugié dont le statut a été retiré, il doit être procédé à un examen approfondi et complet de sa situation pour s’assurer que, en cas d'éloignement, il ne sera pas exposé à un risque de sévices. À cette occasion, le préfet peut prendre en considération les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile et leur appréciation des faits allégués par le demandeur et des craintes de persécutions. Ces appréciations ne lient cependant pas le préfet et restent sans influence sur son obligation de vérifier que les mesures qu'il prononce ne méconnaissent pas l'article L. 721-4 du Code des étrangers. Sur ce point, il est indifférent que l'intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l'appui de sa demande d'asile.

Si le juge de l'excès de pouvoir annule l’arrêté fixant le pays de renvoi, sa décision ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile. Elle constitue néanmoins un élément nouveau au sens de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à rendre recevable le réexamen d’une demande d’admission à l’asile (confirme CE, 6 févr. 2013, n° 353807, Mme Pakiyanathar).