Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Réforme des titres de séjour délivrés aux travailleurs

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (paru en juin), CESEDA, Livre 4 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024

Pris en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration mais également pour la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 qui se substitue à la directive 2009/50/CE du Conseil, le volumineux décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 modifie des dispositions relatives à plusieurs titres de séjour pour motif professionnel et pour d'études. Il tire les conséquences du changement de dénomination du dispositif « passeport talent » devenu « talent », de la fusion à droit constant sous un titre de séjour unique mention « talent - salarié qualifié » et « talent - porteur de projet » de six motifs de séjour prévus par l'article 30 de la réforme du 26 janvier 2024 et de la création par l'article 31 de cette loi d'une carte de séjour pluriannuelle « talent - profession médicale et de la pharmacie ».

Le décret transpose en second lieu la directive (UE) 2021/1883 relative au séjour aux fins d’emploi hautement qualifié. Il modifie à cet effet les conditions relatives à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles « talent - carte bleue européenne » et « talent (famille) » en introduisant des délais dérogatoires pour les notifications de décisions et les délivrances des titres, en prévoyant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéficiaire d'une carte bleue européenne en mobilité pour travailler dans les trente jours suivant l'introduction de la demande et en ajoutant de nouvelles mentions sur les cartes de séjour pluriannuelles « talent - carte bleue européenne » et les cartes de résident de longue durée de l'Union européenne délivrées aux anciens titulaires d'une carte bleue européenne. À l’occasion des demandes de titres, les pièces ou informations fournies à l'appui d'une demande incomplète doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un « délai raisonnable ».

En troisième lieu, le décret rétablit les seuils de rémunération pour la délivrance des titres pluriannuels « talent », autorise le préfet à contrôler les conditions d'exercice des professions réglementées dans le cadre de l'instruction des demandes de titres « talent », introduit une condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (cette compétence avait été déclassée en arrêté à l'occasion de la recodification du code), instaure l'obligation de justifier de la viabilité économique de l'activité libérale pour le titre « entrepreneur - profession libérale » et étend le contrôle des plateformes de main d'œuvre étrangère sur la viabilité économique aux cas d'insertion et reprise d'activité commerciale, industrielle et artisanale.

Séjour des étrangers occupés dans un emploi hautement qualifié

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (à paraître en juin), CESEDA, Livre 4 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a transposé les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE. Cette directive devait être transposée avant le 18 novembre 2023. La loi  du 30 avril 2025 modifie à cet effet plusieurs  dispositions du Code des étrangers relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent » « carte bleue européenne » et à la carte « talent (famille) » délivrée aux membres de famille des travailleurs hautement qualifiés. Elle a également étendu les conditions d’accès à la carte de résident longue durée – UE aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité intra‑européenne.

Métiers en tension

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (à paraître en juin), CESEDA, Livre 4 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024

Requis par la réforme du 26 janvier 2024 (CESEDA, art. L. 414-13), l’arrêté n° TSSD2508346A du 21 mai 2025 (JO 22 mai 2025 : texte n° 21) a abrogé l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance des autorisations de travail aux étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou de la Suisse sans que leur soit opposée de la situation de l'emploi. La liste des métiers et zones géographiques (exactement par région) caractérisés par des difficultés de recrutement est fixée par l'annexe I de l’arrêté.

Rétention du demandeur d'asile

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (à paraître en juin), CESEDA, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, 3e éd. 2024

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 523-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024. Depuis cette date, le préfet « peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public ». L’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 peut également être assigné à résidence pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile ou d’un placement en rétention lorsqu’il présente un risque de fuite. Ce point n’avait pas été abordé par le Conseil constitutionnel dans le recours dirigé contre la réforme du 26 janvier 2024 dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.

Dans sa décision du 23 mai 2025, le Conseil constitutionnel rappelle que ce dispositif visait à éviter que des étrangers en situation irrégulière se prévalent du droit d’asile dans le seul but de faire obstacle à leur éloignement. Le législateur poursuivait par-là même l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de lutte contre l’immigration irrégulière. Le dispositif permet le placement en rétention d’un demandeur d’asile qui ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public, sans autre condition tenant notamment à la gravité et à l’actualité de cette menace. Le Conseil a estimé que l’objectif poursuivi par la loi ne pouvait justifier une privation de liberté pour ce seul motif. La loi permettait par ailleurs un placement en rétention en cas de risque de fuite du demandeur d’asile qui pouvait être regardé comme établi en dehors de toute appréciation des garanties de représentation de l’intéressé pour le seul motif que celui-ci n’a pas présenté de demande d’asile dans les 90 jours suivant son entrée en France. La rétention était également justifiée par le seul fait que l’étranger entré irrégulièrement dans l’espace Schengen s’y était maintenu sans justifier d’un droit de séjour ou avoir déposé une demande d’asile dans les délais les plus brefs (CESEDA, art. L. 523-2, 1° et 4°). Ces circonstances ne caractérisant pas nécessairement un risque de fuite, le dispositif a également été jugé contraire à l’article 66 de la Constitution (Cons. const., 23 mai 2025 n° 2025-1140 QPC).

Critères d'admission exceptionnelle au séjour

Code Lexis-Nexis 20e éd. 2024, CESEDA, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 4, 3e éd. 2024

Téléchargement Circulaire AES 2025

Prolongeant la circulaire n° IOMV2402701J du 5 février 2024 des ministres de l’Intérieur, du Travail et de la Santé, la circulaire n° INTK2435521J du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 définit des orientations générales pour prononcer une admission exceptionnelle telle qu’elle est prévue aux articles L. 435-1 à L. 435-4 du Code des étrangers. Elle a abrogé la circulaire « Valls » n° INTK1229185C du 28 novembre 2012 qui avait fixé des orientations plutôt précises par catégories de bénéficiaires. S'abstenant de détailler ces orientations, la circulaire du 23 janvier 2025 rappelle un principe d’évidence : l'admission exceptionnelle au séjour « n'est pas la voie normale d'immigration et d'accès au séjour » car elle répond à des situations « présentant des enjeux humanitaires ou exceptionnels ». Pour répondre à ces enjeux, le ministre retient trois principes directeurs qui, par leur imprécision, ne faciliteront guère l’émergence d’un cadre d’appréciation uniforme : interprétation stricte des motifs visés aux articles L. 435-1 à L. 435-4 du code qui garantissent un cadre d’admission au séjour pour des « considérations humanitaires » ou « des motifs exceptionnels » ; exigence d'intégration appréciée notamment au travers d’un engagement à respecter les principes de la République avec une attention particulière portée à la maîtrise de la langue (établie par un diplôme français, une certification linguistique ou « toute autre preuve ») et à la durée de sa présence en France (fixée à « au moins sept ans, contre cinq jusqu’alors) ; absence de menace à l'ordre public ou de situation de polygamie.

En cas de rejet d’une demande, les préfets sont invités à assortir systématiquement le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire. Sur ce dernier point, les préfets doivent s’assurer que la personne concernée n’est pas déjà visée par une obligation de quitter le territoire édictée il y a moins de trois ans (contre un an avant la réforme du 26 janvier 2024). Si tel est le cas, l’arrêté peut faire l'objet d'une exécution forcée (CESEDA, art. L. 731-1, 1°). La circulaire rappelle par ailleurs que, depuis la réforme du 26 janvier 2024, la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé à l'étranger qui n'a pas satisfait à une obligation de quitter le territoire dans les formes et les délais prescrits (CESEDA, art. L. 432-1-1, 1°). Au préalable, le préfet doit apprécier l'ensemble de la situation de l'étranger concerné qui doit, pour prétendre à une admission exceptionnelle, attester d'éléments de fait ou de droit nouveaux depuis la notification de l'obligation de quitter le territoire. Un élément est réputé nouveau s’il est postérieur au refus de séjour qui précède la notification de l'obligation de quitter le territoire ou si l'étranger n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision.

Choix du pays de retour et asile

Code Lexis-Nexis 20e éd. 2024, CESEDA, Livres 5, 6 et 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), parties 4 et 5, 3e éd. 2024

Le préfet ne peut pas renvoyer un étranger visé par une mesure d’éloignement forcé vers un pays dans lequel il risque d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESEDA, art. L. 721-4). Pour cette raison, suivant une jurisprudence constante (V. par ex. CAA Lyon, 14 janv. 2010, n° 09LY01718. - CE, 16 janv. 2004, n° 255554. - CE, 29 nov. 2002, n° 244752, Préfet de police c/ Faked), la violation de cet article peut être invoqué pour contester le choix du pays de renvoi mais non au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire.

Cette impossibilité n’est pas remise en cause lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'étranger court dans son pays un risque réel de subir des sévices qui pourraient lui permettre d’être admis à la qualité de réfugié ou de protégé subsidiaire et de bénéficier, en conséquence, d’un droit au séjour (CE, 28 oct. 2024, n° 495898).

Il demeure que le préfet doit s'assurer en toutes hypothèses que les mesures qu'il édicte n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans le cas d’un demandeur d’asile débouté ou d’un réfugié dont le statut a été retiré, il doit être procédé à un examen approfondi et complet de sa situation pour s’assurer que, en cas d'éloignement, il ne sera pas exposé à un risque de sévices. À cette occasion, le préfet peut prendre en considération les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile et leur appréciation des faits allégués par le demandeur et des craintes de persécutions. Ces appréciations ne lient cependant pas le préfet et restent sans influence sur son obligation de vérifier que les mesures qu'il prononce ne méconnaissent pas l'article L. 721-4 du Code des étrangers. Sur ce point, il est indifférent que l'intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l'appui de sa demande d'asile.

Si le juge de l'excès de pouvoir annule l’arrêté fixant le pays de renvoi, sa décision ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile. Elle constitue néanmoins un élément nouveau au sens de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de nature à rendre recevable le réexamen d’une demande d’admission à l’asile (confirme CE, 6 févr. 2013, n° 353807, Mme Pakiyanathar).

Approche genrée de la notion de « groupe social »

Code Lexis-Nexis édition 2024 (paru en juin), CESEDA, Livre 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 5, 3e éd. 2024 (parue en mai)

Dans trois décisions rendues le 11 juillet 2024, la Cour nationale du droit d'asile a tiré les conséquences de l’arrêt du 16 janvier 2024 de la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne jugeant que peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social » les femmes d’un pays, dans leur ensemble, partageant une caractéristique commune (CNDA, 11 juill. 2024, n° 24014128). 

Dans l’affaire n° 24014128 qui concernait une ressortissante afghane et ses deux filles mineures, la Cour nationale du droit d'asile s’est appuyée sur plusieurs sources publiques, notamment les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 20 juin 2023, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan du 1er septembre 2023 et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile publié en mai 2024. Ces rapports remettent en cause les déclarations des talibans à leur arrivée au pouvoir le 15 août 2021 et leur communication officielle selon laquelle les femmes afghanes auraient le droit de travailler et d’étudier. Dans les faits, les Afghanes ont été exclues du gouvernement taliban mis en place en septembre 2021 qui a suspendu la Constitution de 2004 et toutes les lois relatives aux droits des femmes. Il a par ailleurs édicté entre septembre 2021 et mai 2023 plus de 50 décrets qui ont remis en cause plusieurs droits et libertés des femmes, notamment leur liberté de mouvement et leur droit d’accès aux soins et à la justice, et encadré leur tenue vestimentaire et leur comportement dans l’espace public. L’arrêt vise notamment les décrets des 18 septembre 2021 (limitation de l’accès à l’éducation aux filles au-delà de 12 ans), 22 décembre 2022 (privation d’accès à l’université) et 23 décembre 2021 (interdiction de se déplacer sans chaperon familial masculin au-delà de 72 kilomètres du domicile). D’autres décrets sont venus restreindre l’activité économique des femmes, notamment le décret du 4 juillet 2023 qui causé la fermeture d’environ 60 000 entreprises appartenant à des femmes. Les conséquences de cette politique discriminatoire reposant sur une incitation des hommes à surveiller leurs épouses et filles (un fonctionnaire peut perdre son emploi en cas d’infraction) ont entraîné plusieurs : disparition des femmes de la sphère publique ; recours limité à la justice ; augmentation des mariages forcés ; violences physiques non réprimées.

La Cour en tire la conclusion que « ces graves mesures discriminatoires (…) qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux des femmes et des jeunes filles en raison de leur appartenance à un certain groupe social (…) doivent être considérées, tant en elles-mêmes que par leurs effets cumulés, comme des actes de persécution » (pt 13). Sur cette base, la Cour accorde le statut de réfugié à la requérante qui n’avait pas manifesté une opposition d’ordre politique ou religieux aux talibans mais avait exprimé son refus de subir les mesures portant atteinte à ses droits et libertés pour le seul fait d’être de sexe féminin. Reconnue aux jeunes filles, l’extension de la protection sur la base des principes généraux du droit applicables aux réfugiés n’a pas été accordée au fils mineur en l’absence de craintes propres.

Dans les deux autres affaires rendues le même jour (n° 24011731 et n° 240006620), la Cour a en revanche considéré que les femmes mexicaines et albanaises ne pouvaient pas être considérées dans leur ensemble comme appartenant à un groupe social. Il a été relevé que ces deux pays avaient adopté des instruments internationaux et des lois nationales pour promouvoir l’égalité entre les sexes et lutter contre les violences subies par les femmes. Pour la Cour, ces textes « traduisent l’évolution des normes sociales aussi bien que morales de cette société démocratique, les phénomènes de discrimination et de violence qui perdurent à l’encontre des femmes (ne pouvant) s’analyser comme l’expression de telles normes sociales, morales ou juridiques traduisant une manière différente de percevoir les femmes par la société environnante mais, au contraire, comme des pratiques désormais réprouvées par cette société » (n° 24011731 pt 12). Dans ces conditions, la Cour en tire la conclusion que les femmes de ces deux pays ne forment pas, dans leur ensemble, un groupe social.

Cadre d'application de la réforme du 26 janvier 2024

Quelques jours avant sa démission, le gouvernement a publié 10 décrets d'application de la réforme du 26 janvier 2024 qui a fixé la date butoir au 1er août.

Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : réforme du contentieux de l’obligation de quitter le territoire et des audiences devant le juge administratif ou le juge judiciaire ; création d’un livre 9 dans la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et abrogation des dispositions du Code de justice administrative régissant le contentieux de l’obligation de quitter le territoire (CESEDA, art. R. 614-1 et s. – Cf. CESEDA, art. L. 911-1 et s.) ; situation d’afflux important d’étrangers aux frontières susceptibles d’être placés en zone d'attente (CESEDA, art. R. 342-1-1. – Cf. CESEDA, art. L. 342-5)

Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 : organisation des cinq chambres territoriales (CESEDA, art. R. 131-5-1 et s. – Cf. CESEDA, art. L. 131-3) et révision de plusieurs règles de procédure (CESEDA, art. R. 532-7, R. 532-20, R. 532-23, R. 532-27, R. 532-32, R. 532-41, R. 532-52, R. 532-53, R. 532-72)

Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 : réajustement du partage de compétence entre le ministre et les préfets en matière d'expulsion ; réorganisation des commissions d'expulsion ; augmentation du nombre maximum de pointages quotidiens dans le cadre des assignations à résidence (CESEDA, art. R. 632-1 et s. – Cf. CESEDA, art. L. 631-1 et L. 731-3)

Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 : modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil (CESEDA, art. D. 551-17 et s. – Cf. CESEDA, art. L. 555-1)

Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 : création du traitement automatisé de données à caractère personnel « France-Visas » (CESEDA, art. R. 142-59 et s.)

Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 : modalités du contrat d'engagement à respecter les principes de la République (CESEDA, art. R. 412-1 et s. – Cf. CESEDA, art. L. 412-7)

Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 : délai d’édiction d'une obligation de quitter le territoire français visant le demandeur d'asile débouté (CESEDA, art. R. 611-3 et R. 613-2. – Cf. CESEDA, art. L. 542-4)

Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 : cas d’assignation à résidence et de rétention administrative du demandeur d'asile menaçant l’ordre public (CESEDA, art. R. 523-1 et s. – Cf. CESEDA, art. L. 523-1).

Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 : régime applicable à l’amende administrative visant l’employeur d’étrangers non autorisés à travailler (C. trav., art. R. 5221-1 et s. – Cf. C. trav., art. L. 8211-1 et L. 8253-1)

Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 : création des sites pilotes et des sites dans lesquels seront créés les pôles territoriaux « France asile » (CESEDA, art. R. 520-2 et s. – Cf. CESEDA, art. L. 121-17)

Cadre constitutionnel de l’aide sociale des étrangers

Code Lexis-Nexis édition 2024 (paru en juin), CESEDA, Annexe 6  et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 4, 3e éd. 2024 (parue en mai)

Suivant une jurisprudence établie depuis 1993, le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques dans le respect des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à toute personne qui réside sur le territoire français. Sur ce fondement, les étrangers jouissent notamment des droits à la protection sociale sous la réserve d’une résidence stable et régulière en France. Saisi dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnel d’une proposition de loi qui prévoyait que les ressortissants d’un État tiers l’Union européenne ne bénéficiaient du droit au logement, de l’aide personnelle au logement, des prestations familiales et de l’allocation personnalisée d’autonomie que s’ils justifiaient d’une durée minimale de résidence stable et régulière ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle. La Constitution ne s’oppose pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité. Toutefois, cette durée ne pas être d’une telle ampleur qu’elle aboutit à priver les personnes concernées d’exercer leurs droits sociaux. La proposition de loi subordonnait le bénéfice de prestations sociales, dont certaines présentaient un caractère contributif, à une condition de résidence en France d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins 30 mois. Le Conseil constitutionnel a estimé que ce régime portait une atteinte disproportionnée aux 10 et 11^ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP).

Garanties reconnues aux étrangers placés en retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour

Code Lexis-Nexis édition 2024 (paru en juin), CESEDA, Livre 8  et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 4, 3e éd. 2024 (parue en mai)

Il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire de veiller à ce que la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne. Elles doivent à cet égard prévenir et réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne retenue et ordonner la réparation des préjudices subis.

Alors que la retenue peut atteindre 24 heures, les articles 813-1 et suivants du Code des étrangers n’imposent de faire figurer au procès-verbal de mention relative aux conditions dans lesquelles l’étranger a pu s’alimenter pendant cette mesure. À défaut de prévoir une telle mention, la loi ne permet pas aux autorités judiciaires de s’assurer que la privation de liberté de l’étranger retenu s’est déroulée dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine. Le dispositif a donc été déclaré sur ce point contraire au premier alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

Estimant que l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer l’obligation de faire figurer certaines mentions sur le procès-verbal de fin de retenue et entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel a reporté au 1^er juin 2025 la date de l’abrogation et jugé que mesures prises avant la publication de sa décision ne pourraient être contestées. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il a estimé que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions en cause, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire qui dresse le procès-verbal de fin de retenue devrait mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter (Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC).