Dans sa rédaction tirée de l'article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003, l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles subordonne à une condition de séjour ininterrompu d'au moins trois mois en France l'octroi de l'aide médicale de l'Etat aux étrangers en situation irrégulière. Mises en œuvre par le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005, ces dispositions ne portent pas atteinte au principe de non-discrimination garanti par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En distinguant une différence de traitement en termes de justifications selon que les personnes bénéficient de la couverture maladie universelle ou relèvent de l'aide médicale de l'Etat, le législateur a tenu compte de la différence de situation entre les étrangers qui satisfont ou non aux conditions de régularité de la résidence posées par la loi et les engagements internationaux souscrits par la France. Il s'est ainsi fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec les buts de la loi (CE, 7 juin 2006, GISTI et autres, req. n° 285576). Cette conclusion est conforme à l’analyse retenue par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi du dispositif (Cons. const. déc. n° 2003-489 DC, 29 déc. 2003, cons. 16 à 20).
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