Les dispositions de la loi relative à l'immigration et à l'intégration relatives au regroupement familial ont été jugées conformes à la Constitution (Cons. const. déc. n° 2006-539 DC, 20 juill. 2006, Loi relative à l'immigration et à l'intégration). Celles-ci imposent un délai de séjour en France de 18 mois avant de prétendre à une mesure de regroupement familial contre 12 jusqu’alors (C. étrangers, art. L. 411-1). Ce délai n’est pas contraire au 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui impose à la " Nation " d’assurer " à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ". En imposant ce délai, qui a pu attendre 24 mois au lendemain de la réforme de 1993, le législateur s'est borné à modifier le critère permettant d'apprécier la stabilité du séjour du demandeur. De même, il pouvait prévoir que la condition de logement " normal " serait appréciée par rapport à une famille comparable vivant non plus seulement " en France " mais " dans la même région géographique (…) en raison des disparités du marché immobilier sur le territoire national " (C. étrangers, art. L. 411-5). Dans une réserve d’interprétation, le Conseil, tout en jugeant que ces critères sont " objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi ", relève que la notion de " région géographique " renvoie " à une réalité locale et non à une catégorie de collectivités territoriales ". Les juges de la rue de Montpensier n’ont pas non plus contesté la possibilité de retirer le titre de séjour du bénéficiaire du regroupement familial en cas de rupture de la vie commune dans un délai de trois années contre deux jusqu’alors.
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