Revenant sur le principe de cristallisation des pensions versées aux ressortissants des anciennes colonies françaises posé par la loi du 26 décembre 1959, la loi du 30 décembre 2002 avait adopté un nouveau mécanisme de calcul en procédant à une validation rétroactive d’actes administratifs. Cette validation a été déclarée contraire à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable (CE avis, 18 juill. 2006, M. KA, req. n° 286122). Pour le Conseil d’Etat, le législateur a privé des personnes d’un droit à un procès sans se fonder sur " d'impérieux motifs d'intérêt général ", ainsi que l’exige la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Seuls les requérants qui ont engagé une action contentieuse avant la date d’entrée en application de la loi de 2002, le 5 novembre 2003, pourront se prévaloir de la violation du droit à un procès équitable.
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