Les décisions de rejet implicites ou expresses de la commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires. En conséquence, après avoir saisi cette instance comme il en a l’obligation, l’étranger qui souhaite contester un refus de visa en référé doit présenter de nouvelles conclusions tendant à sa suspension et une requête tendant à son annulation. À défaut, sa demande est irrecevable (CE réf., 20 juill. 2006, M. Emmanuel Gaëtan A, req. n° 294741).
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