Il est de la responsabilité des autorités diplomatiques ou consulaires de s'assurer de l'exactitude des renseignements produits à l'appui des demandes de visa. Il leur appartient notamment d'inviter les intéressés, en cas de doute, à se soumettre à un examen médical afin de vérifier que leur âge correspond à la date de naissance mentionnée sur les pièces d'état civil qu'ils présentent puis de statuer sur la demande de visa sans être liées par les résultats de cet examen. Déduit d’une discordance entre l'âge mentionné sur l'acte de naissance et l'âge physiologique établi par les examens médicaux effectués sur l’étranger concerné, le doute sur l'authenticité de la copie du registre des naissances présentée à l'appui de la demande de visa et sur la filiation des enfants justifie le refus de visa en raison du caractère frauduleux de la demande, fut-elle sollicitée au titre d’une procédure de regroupement familial autorisé par le préfet (CE, 12 mai 2006, M. Patrick A, req. n° 280668).
Commentaires