Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Rapport sur l'immigration

Prévu par l'article L. 111-10 du code des étrangers, le troisième rapport sur l'immigration a été rendu public. Il contient des informations statistiques sur les conditions de délivrance des titres de séjour et, plus largement, sur toutes les décisions relatives à l'entrée, au séjour et au départ des étrangers. Il est consultable à l'adresse suivante:http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000232/index.shtml

Clause d’exclusion

En application de l’article 1er F de la convention de Genève du 28 juillet 1951, une personne ne peut pas se prévaloir d’un risque de persécutions si elle est soupçonnée de crime contre la paix, de guerre ou contre l’humanité. Cette clause a été appliquée à la veuve du président rwandais Habyarimana en raison de ses activités politiques avant et après 1994 à l’encontre du groupe ethnique Tutsi et d’opposants politiques. Il est ainsi relevé que l’intéressée, sans détenir de poste officiel, exerçait une autorité de fait sur les affaires de l’État. Elle s’est trouvée au cœur du régime qui s’est rendu coupable des crimes perpétrés entre 1973 et 1994, notamment des assassinats d’opposants après le coup d’État de 1973 puis de la planification de massacres des Tutsi dès 1990. Elle peut donc être rangée parmi les responsables de la planification du génocide. Dans la nuit du 6 au 7 avril 1994, elle était ainsi présente avec des membres de sa famille lors de l’élaboration d’une liste de personnalités à éliminer avec leurs familles. Il est par ailleurs noté que les déclarations de la requérante relatives à ses occupations de première dame du pays, “ non crédibles, dénuées de précisions et empreintes d’invraisemblances ”, traduisent sa volonté d’occulter ses activités durant la période de préparation, de planification et d’exécution du génocide. Plus particulièrement, sa négation de toute tension ethnique au Rwanda avant 1990 et de massacres perpétrés par des extrémistes Hutu à l’encontre de la population Tutsi a été interprétée comme la volonté de dissimuler sa connaissance réelle de la situation de son pays. Enfin, à aucun moment, jusque dans ses déclarations devant la Commission, l’intéressée ne s’est désolidarisée des actions conduites par le gouvernement du président Habyarimana et le pouvoir intérimaire (CRR, 15 févr. 2007, Mme Habyarimana, req. n° 564776).

Asile interne

Depuis la réforme du 10 décembre 2003, la demande d’asile d’une personne qui peut bénéficier d’une protection efficace sur une partie du territoire de son pays d’origine est rejetée (C. étrangers, art. L. 713-3). Cet asile interne doit être assuré par des autorités de l’État ou une organisation internationale ou régionale qui a la volonté et la capacité de prendre les mesures nécessaires pour empêcher, dans la partie concernée du territoire, toute persécution ou atteinte grave aux droits fondamentaux. La situation personnelle du candidat à l’asile politique doit être appréciée au regard des conditions générales d’existence de la population dans cette zone de protection. Ces conditions ne sont pas remplies en Côte d’Ivoire. Depuis la partition du territoire intervenue en 2002, le gouvernement de M. Charles Konan Banny n’exerce en effet plus d’autorité au nord du pays qui est contrôlé militairement par l’Alliance des forces nouvelles. Les autorités gouvernementales ne sont ainsi plus en mesure d’y remplir leur mission de protection. Sans doute, dans le cadre des négociations engagées entre les belligérants, plusieurs membres de l’Alliance des forces nouvelles participent au gouvernement national. Toutefois, le remplacement au nord des anciennes autorités par la coalition des chefs de guerre qui composent cette alliance ainsi que le caractère embryonnaire de l’organisation administrative et judiciaire qu’elle tente de mettre en place ne permettent pas de regarder l’Alliance des forces nouvelles comme une autorité étatique ou une organisation régionale en mesure d’offrir une protection effective (CRR sect. réunies, 16 févr. 2007, M. T., req. n° 573815).