Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Modalités de délivrance des titres de séjour

Un très volumineux décret, parfaitement illisible puisqu’il codifie de nombreux articles de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, définit les modalités de délivrance des titres de séjour (D. n° 2007-373, 21 mars 2007). Il parachève pour l’essentiel le cadre d’application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Le décret porte sur les conditions de retrait d’un titre de séjour (art. R. 311-14 et R. 311-15), la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (art. R. 311-3), de la carte de séjour " étudiant " (art. R. 311-32), du titre de séjour portant la mention " scientifique " (art. R. 313-11) et de la carte de séjour délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée dans un autre Etat de l'Union européenne (art. R. 313-34-1), le fonctionnement de la commission chargée de déterminer les critères d'évaluation du projet déposé par le candidat à la carte de séjour " compétences et talents " (art. R. 315-1 à R. 315-11) et l’éloignement forcé des ressortissants communautaires (art. R. 531-3-1).

Séjour des ressortissants communautaires

Abrogeant, le décret n° 94-211 du 11 mars 1994, le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 précise le cadre d’application du droit de séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Suisse ainsi que des membres de leur famille (C. étrangers, art. R. 121-1 à R. 122-5). Le décret met en œuvre les articles L. 121-1 à L. 122-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile. Il garantit un droit d’accès aux intéressés munis d'une carte d'identité ou d'un passeport et, pour les membres de sa famille ressortissants d'un Etat tiers, des facilités pour obtenir un visa. Le droit de séjour s’organise en trois temps : séjour de moins de trois mois (C. étrangers, art. R. 121-3), d'une durée supérieure à trois mois (C. étrangers, art. R. 121-4 et R. 121-5), d’une durée supérieure à cinq ans (C. étrangers, art. R. 122-1). Le décret détermine également les modalités de reconduite à la frontière et d’expulsion des ressortissants communautaires (C. étrangers, art. R. 512-1-1 et R. 522-9. – sur ce point voir égal. art. R. 531-3-1 introduit par D. n° 2007-373, 21 mars 2007).

Fichier relatif aux étrangers en situation irrégulière

Le ministre de l’Intérieur avait créé par arrêté un traitement de données personnelles ELOI ayant pour finalité " la lutte contre l’immigration clandestine [et] de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire ". Cette décision méconnaît l’article L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui subordonne la mise en place d’une telle base de traitement à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CE, 13 mars 2007, GISTI, SOS racisme et syndicat de la magistrature, req. n° 297888, 297896 et 298085).

Reconduite à la frontière d’un candidat à l’asile politique

Pour justifier l'éloignement d'un candidat à l'asile à destination du pays dont il a la nationalité, le Conseil d’Etat a relevé que l’intéressé avait été condamné à six mois de prison et cinq ans d’interdiction du territoire pour violence sur mineur de 15 ans, agression sexuelle et séjour irrégulier en France (CE réf., 7 mars 2007, Min. Int., req. n° 290861). Pour estimer qu’une mesure d'éloignement pouvait immédiatement être mise à exécution, il s’est appuyé sur la clause d’ordre public mentionnée à l’article L. 741-4, 3° du code des étrangers qui permet de tenir en échec le droit de séjour provisoire reconnu aux candidats à l’asile politique. L'arrêt déduit donc d’une condamnation à six mois de prison une " menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat " (C. étrangers, art. L. 741-4, 3°). Il peut par ailleurs être relevé que l’arrêt justifie la décision d’éloignement forcé et le choix du pays dont le ressortissant a la nationalité, la Turquie, par la nécessité de procéder à l'exécution d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire. Or, sur ce dernier point, le préfet n’était pas dans une situation de pouvoir lié et pouvait fort bien retenir un autre pays d’éloignement.

Droits sociaux des ressortissants communautaires

En application de l’article 7 de la directive no 2004/38 du 29 avril 2004, le citoyen de l'Union qui ne travaille pas doit disposer pour lui et pour sa famille " de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil " (sur la transposition, C. étrangers, art. L. 121-1, 2°). L’article 63 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a précisé ce cadre d’autonomie de ressources en prévoyant que le ressortissant communautaire entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre ne peut pas bénéficier du revenu minimum d'insertion (C. act. soc. fam., art. L. 262-9-1). Il est par ailleurs exclu du régime général de sécurité sociale (CSS, art. L. 380-3). Enfin, il ne peut pas prétendre à l’allocation de parent isolé (CSS, art. L. 524-1).

Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants

L’article 58 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 créé une aide à la réinsertion des étrangers d’un Etat tiers à l’Union européenne pour faciliter le retour dans leur pays d'origine. Subordonnée à une condition de ressource, elle est réservée aux célibataires en situation régulière âgés d'au moins 65 ans ou, en cas d'inaptitude au travail, 60 ans. Les intéressés doivent avoir vécu en France pendant au moins 15 ans et être hébergés dans un foyer de travailleurs migrants. Le versement de l’aide par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations implique d’effectuer des séjours de longue durée dans le pays d'origine.

Accès aux aides sociales des étrangers sans domicile fixe

Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles reconnaît aux personnes sans domicile stable le droit d’élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé à cet effet (sur la procédure d’agrément des organismes, art. L. 264-6). Seuls les ressortissants d’un Etat tiers à l'Union européenne titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident peuvent bénéficier de l’attestation d'élection de domicile qui conditionne l’accès aux prestations sociales légales.

Circulaire sur les contrôles d'identité

Le Conseil d'Etat a admis la légalité de la circulaire du 21 février 2006 des ministres de l’Intérieur et de la Justice relative aux contrôles d’identité des étrangers en situation irrégulière. Préalablement, il a reconnu la recevabilité du recours au motif que la circulaire prescrit de manière impérative la conduite à tenir par l'administration préfectorale et le ministère public à l'égard des étrangers en situation irrégulière. Sur le fond, il a notamment été relevé que si l’article 30 du code de procédure pénale confie au ministre de la Justice le soin de conduire la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement, le ministre de l'Intérieur pouvait cosigner, "dans le but de renforcer la coordination de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre l'immigration irrégulière", une circulaire donnant des instructions, "chacun pour ce qui le concerne", aux préfets et aux parquets et indiquant les modalités d'articulation de leurs actions respectives. (CE, 7 févr. 2007, Ligue des droits de l'homme, req. n° 292607).

Placement en zone d’attente d’une mineure isolée

Le maintien en zone d’attente pendant deux mois d’un enfant âgé de cinq ans et isolé de ses parents est constitutif d’une violation du droit à ne pas subir de peines et traitements inhumains ou dégradants (CEDH, art. 5). Ce constat est justifié par les conditions de détention qui étaient identiques à celles d'un adulte, l’isolement, l’absence de mesures d'accompagnement psychologiques ou éducatives dispensées par un personnel qualifié et, finalement, l’exécution de la mesure de refoulement vers un pays où aucune personne n’accueillait l’enfant. Pour la Cour, celui-ci " relevait incontestablement de la catégorie des personnes les plus vulnérables d'une société et il appartenait à l'État belge de protéger et de [la] prendre en charge par l'adoption de mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l'article 3 de la Convention. " Sa mère ayant subi une " souffrance et une inquiétude profondes du fait de la détention de sa fille ", le seuil de gravité exigé par l'article 3 de la Convention a également été atteint. Dans ces circonstances particulièrement consternantes, il est noté que l’État belge a " fait preuve d'un manque flagrant d'humanité envers sa personne, eu égard à [l’]âge et à [la] situation de mineure non accompagnée. " (CEDH, 12 oct. 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c/ Belgique, req. no 13178/03)