En application de l’article 7 de la directive no 2004/38 du 29 avril 2004, le citoyen de l'Union qui ne travaille pas doit disposer pour lui et pour sa famille " de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil " (sur la transposition, C. étrangers, art. L. 121-1, 2°). L’article 63 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a précisé ce cadre d’autonomie de ressources en prévoyant que le ressortissant communautaire entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre ne peut pas bénéficier du revenu minimum d'insertion (C. act. soc. fam., art. L. 262-9-1). Il est par ailleurs exclu du régime général de sécurité sociale (CSS, art. L. 380-3). Enfin, il ne peut pas prétendre à l’allocation de parent isolé (CSS, art. L. 524-1).
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