Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles reconnaît aux personnes sans domicile stable le droit d’élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé à cet effet (sur la procédure d’agrément des organismes, art. L. 264-6). Seuls les ressortissants d’un Etat tiers à l'Union européenne titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident peuvent bénéficier de l’attestation d'élection de domicile qui conditionne l’accès aux prestations sociales légales.
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