Confirmant une pratique antérieure, la circulaire du 28 septembre 2007 du ministre des Affaires étrangères permet aux agents diplomatiques et consulaires de s'opposer à l'enregistrement d’une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité unissant un ressortissant français et étranger. Alors même que dans certains pays les partenaires de pacte encourent un risque pénal et que, selon l'administration, des États étrangers pourraient prendre en France des décisions à l'égard de leurs ressortissants qui seraient contraires à l'ordre public français, la circulaire fait obstacle à l'exercice des droits liés à la signature d’un pacte. En effet, pour les étrangers, le pacte constitue l'un des éléments dont l'ancienneté est prise en considération pour la reconnaissance des liens privés et familiaux avec la France. Il est donc susceptible d’ouvrir indirectement un droit de séjour (C. étrangers, art. L. 313-11, 7°). Pour cette raison, le ministre ne pouvait pas méconnaître le principe d'égalité et soumettre à un régime de transcription différent les pactes dont les deux partenaires sont français et ceux associant un ressortissant français et étranger. Tout au plus, est-il concédé qu’il appartient au ministre de prévoir que les agents diplomatiques et consulaires mettent en garde les signataires d'un pacte d’un risque, celui-ci étant davantage dû, « d'ailleurs, à la vie commune qu'à la procédure d'enregistrement elle-même » (CE réf., 18 déc. 2007, GISTI, req. n° 310837).