Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Accès aux prestations de sécurité sociale dans l'Union européenne

Par principe, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence dont disposent les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale. En l’absence d’une harmonisation communautaire, ils déterminent donc les conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale, leur montant et leur durée d’octroi. Toutefois, ils doivent respecter le droit communautaire et, en particulier, les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs et la liberté reconnue à tout citoyen européen de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres (Cf. CJCE, 23 nov. 2000, Elsen, aff. C‑135/99, Rec. CJCE p. I‑10409, point 33). Il en est plus particulièrement ainsi du principe de non‑discrimination qui prohibe tout avantage fondé sur la nationalité des bénéficiaires des régimes de sécurité sociale mais également toutes formes dissimulées de discrimination fondées sur d’autres critères de distinction (CJCE, 18 janv. 2007, Celozzi, aff. C‑332/05, Rec. CJCE p. I‑563, points 13 et 23). Cette situation de discrimination indirecte est constituée par une législation qui, bien qu’indistinctement applicable, affecte essentiellement les travailleurs migrants ou impose des conditions pouvant être plus facilement remplies par les travailleurs nationaux. Pour cette raison, un État doit prendre en considération la période de perception d’une prestation familiale comparable dans un autre État membre de la même manière que si celle-ci avait été accomplie sur son propre territoire (CJCE, 21 févr. 2008, Oberlandesgericht Innsbruck, aff. n° C‑507/06, allocation de garde d’enfant).

Notion de pays "sûr"

Le préfet peut refuser le séjour provisoire des demandeurs d’asile originaires d’un « pays d'origine sûr », leur dossier étant alors examiné selon une procédure prioritaire (C. étrangers, art. L. 741-4, 2°). L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile habilite le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à fixer la liste des pays « sûrs ». Cette qualification est reconnue au pays qui « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (C. étrangers, art. L. 741-4). Dans sa décision du 16 mai 2006, le conseil d’administration de l’Office avait intégré dans la liste des pays d’origine sûrs l'Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie. Le Conseil d’Etat a contrôlé la légalité interne de cette décision en portant une appréciation sur la situation politique de ces pays. Condamnant de manière spectaculaire la position de l’Office, il a estimé que, en dépit des progrès accomplis, l’Albanie et le Niger ne présentaient pas, eu égard notamment à l’instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste (CE, 13 févr. 2008, Association Forum des réfugiés, req. n° 295443).

Instruction de la demande de carte de résident

Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, le préfet saisit pour avis le maire de la commune de résidence concernée pour apprécier l’intégration d'un ressortissant étranger qui sollicite une carte de résident subordonnée à une durée de séjour régulier ou qui demande à être rejoint par des membres de sa famille au titre du regroupement familial (C. étrangers, art. L. 314-2 et L. 421-1). Cet avis consultatif ne doit conduire à aucune mission d’investigation ou de contrôle afin de ne pas faire peser sur le maire une mission de police administrative qui incombe aux seules autorités de l’Etat et spécifiquement au préfet. Cette procédure d’avis doit être dissociée de la vérification par le maire des conditions de logement et de ressources du ressortissant étranger à l’occasion de la procédure de regroupement familial (C. étrangers, art. L. 421-2). Sans guère préciser les moyens dont le maire peut user pour se prononcer sur l’intégration d’un candidat au séjour de longue durée, le ministre chargé de l’immigration estime que « l'objectif du dispositif est de mettre à profit la connaissance par les maires de l'environnement local de leurs administrés et des réalités sociales et humaines dans leur collectivité » (QE n° 4651, JOAN 22 janv. 2008, p. 568).