L’article 9 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 impose aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui sont ressortissants d’un Etat tiers et qui souhaitent séjourner plus de trois mois d’introduire une demande de carte de séjour dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois à compter de leur date d’arrivée. En fixant à deux mois seulement le délai imparti pour présenter leur demande, le premier alinéa de l’article R. 121-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, édicte une disposition incompatible avec les dispositions de la directive (CE, 19 mai 2008, Association SOS racisme, req. n° 305670).