Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Demande d’asile ne relevant de la France

L'admission d’un candidat à l’asile politique peut être refusée si l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat de l’Union européenne (C. étrangers, art. L. 741-4). Toutefois, cette clause ne fait pas obstacle au droit souverain de la France d'accorder l'asile à toute personne. Sur ce dernier fondement, il existe un doute sérieux sur la légalité du refus d’admission des personnes dont la demande ne relève pas de la France et de réadmettre les intéressés vers Chypre sans procéder à un examen des risques invoqués en cas de retour dans ce pays et évaluer la gravité des maltraitances. La véracité de celles-ci est attestée par deux rapports médicaux. Dans le cas présent, le juge des référés ne peut toutefois pas enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile (Cf. C. étrangers, art. L. 742-1). Cette mesure aurait les mêmes effets que la mesure d'exécution que l'administration serait tenue de prendre à la suite de l'annulation par le juge du fond des décisions refusant l'admission des intéressés sur le territoire français. La suspension des décisions contestées implique seulement de procéder à un réexamen de la demande d'admission au séjour dont il a été saisi (CE réf., 18 avr. 2008, Min. Int., req. n° 306700).

Dépôt de demande de la carte de séjour des ressortissants communautaires

L’article 9 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 impose aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui sont ressortissants d’un Etat tiers et qui souhaitent séjourner plus de trois mois d’introduire une demande de carte de séjour dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois à compter de leur date d’arrivée. En fixant à deux mois seulement le délai imparti pour présenter leur demande, le premier alinéa de l’article R. 121-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, édicte une disposition incompatible avec les dispositions de la directive (CE, 19 mai 2008, Association SOS racisme, req. n° 305670).

Séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires

La circulaire du 22 décembre 2006 du ministre de l’Intérieur relative aux modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 conditionne le droit de séjour de moins de trois mois à l’obligation de ne pas devenir une « charge déraisonnable » pour le système d’assistance sociale français. Cette restriction est prévue par l’article 14 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit de séjour des ressortissants communautaires. Toutefois, dans le silence du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une telle restriction ne pouvait pas être édictée par voie de circulaire (CE, 19 mai 2008, Association SOS racisme et Ligue des droits de l’homme et autres, req. n° 301813 et 307022). Dans le même temps, dans une autre espèce jugée le même jour, le Conseil d’Etat admet la légalité du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 qui insert à l’article R. 121-3 du code l’obligation pour les ressortissants communautaires de ne pas devenir une « charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ». Certes, il constate que la partie législative du code ne contient aucune disposition applicable au séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires. Pour admettre cette restriction, il se fonde sur une lecture combinée des articles 6 et 14 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 qui subordonne le droit de séjour de moins de trois mois à une condition de revenu et d’assurance sociale (CE, 19 mai 2008, Association SOS racisme, req. n° 305670).

Bilan annuel de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

En 2007, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a enregistré 35 520 demandes de protection (- 9,7 % par rapport à 2006 contre - 33,6 % entre 2005 et 2006). Cette tendance a permis de poursuivre la baisse du nombre de dossiers en instance (8 248 au 31 décembre 2007 soit 2,8 mois d’activité pour une durée moyenne de traitement d’une demande de 105 jours contre 110 en 2006). Réserves faites de la Grèce (26 735, + 117,9 %) et surtout de la Suède qui examine désormais le plus de demandes de protection (36 207, + 48,9%), cette tendance est généralisée en Europe : - 0,7 % en Allemagne (30 303) ; - 0,6 % en Grande-Bretagne (26 351) ; - 11 % en Autriche (11 879) ; - 4,1 % en Belgique (11 115) ; - 32,7 % au Pays-Bas (9 731). Plusieurs indicateurs laissent présager une stabilisation, voire une augmentation des saisines : limitation de la baisse des premières demandes ; nette augmentation de la demande d’asile à la frontière ; reprise des flux parmi les principales nationalités (Russes, Arméniens, Bangladais, Congolais). Au final, en 2007, l’Office a admis sous sa protection 3 401 demandeurs, soit un taux d’accord en première instance de 11,6 % contre 7,8 % en 2006 (13,1 % pour les premières demandes et 5,3 % pour les réexamens). En incluant les décisions d’annulation de la Cour nationale du droit d’asile, le taux global d’admission est passé de 19,5 % en 2006 à 29,9 % en 2007. Au 31 décembre 2007, 130 926, dont 129 090 réfugiés statutaires et 1 836 bénéficiaires de la protection subsidiaire étaient placées sous la protection de l’Office.

Audience dans les centres de rétention administrative

L’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention administrative, peut statuer dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice. Celle-ci doit avoir été « spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention ». Fut-elle aménagée spécialement, une salle d'audience située dans l'enceinte même d'un centre de rétention et non à proximité comme l’exige la loi ne satisfait pas aux exigences légales que le Conseil constitutionnel avait visées en 2003 en validant la possibilité de procéder à des audiences délocalisées (Cass. civ. 1, 16 avr. 2008, req. n° 06-20391. – Cons. const. déc. n° 2003-484 DC, 20 nov. 2003, cons. n° 81).