Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Notion de protection subsidiaire

L'article L. 712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique clairement que la demande de protection subsidiaire est examinée dans la seule l'hypothèse où la demande de reconnaissance du statut de réfugié politique est rejetée. Il s’agit même d’une obligation : il ne peut être procédé à l’examen du droit à la protection subsidiaire qu’après avoir été établi que le candidat ne peut être admis au statut de réfugié politique (CE, 10 déc. 2008, req. n^o 278227, OFPRA c/ Pogossyan). Sur ce point, l'asile territorial et la protection subsidiaire présentent une analogie.

Impartialité de la cour nationale du droit d’asile

La cour nationale du droit d’asile des réfugiés était, d'un point de vue budgétaire et administratif, dépendante de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ses rapporteurs appartenaient ainsi au même corps de fonctionnaires que les officiers de l'Office. Par ailleurs, le directeur général de l'Office mettait à la disposition de la cour les moyens nécessaires à son fonctionnement, même si l'affectation du personnel était in fine décidée par le président de la cour. Un rapport de mission établi en octobre 2006 par M. Anicet Le Pors a privilégié le rattachement de la cour au Conseil d'État  pour « affirmer la nécessité d'une juridiction administrative spécialisée sur l'asile, tout en assurant son indépendance vis-à-vis de l'administration dont elle contrôle les décisions ». Cette dernière option ayant été retenue, le décret nº 2008-1481 du 30 décembre 2008 prévoit désormais le principe de la nomination du secrétaire général par le vice-président du Conseil d’État et l’indépendance de la Cour vis-à-vis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur un chapitre financier et matériel (C. étrangers, art. R. 732-1 suiv.).

Test d’intégration dans le pays d’origine

Mettant en œuvre le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008, l’arrêté du 1^er décembre 2008 précise les conditions de l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République. Il définit également les modalités de formations prescrites aux étrangers qui ne maîtrisent pas suffisamment le français (C. étrangers, art. R. 311-30-1 à R. 311-30-11). Selon l’arrêté, l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République est faite au cours d'un entretien individuel. Si besoin, l’étranger devra suivre une formation aux valeurs de la République de trois heures.