Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Office français de l'immigration et de l'intégration

La dénomination de l’Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations a été modifiée par voie réglementaire (D. n° 2009-331, 25 mars 2009. - Cf. Cons. const. déc. n° 2008-214 L, 4 déc. 2008, nature juridique de la dénomination Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). Ce changement de nom intervient seulement quatre ans après une première modification. Il est justifié par la volonté de regrouper au sein de ce nouvel Office français de l'immigration et de l'intégration les missions jusqu’alors confiées à l'ANAEM et l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d’accueil des étrangers primo-arrivants.

Permis de conduire délivré par des autorités étrangères

L'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile habilite l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides à délivrer aux réfugiés les pièces administratives nécessaires pour leur permettre d'exécuter les actes de la vie courante ou de faire appliquer les dispositions qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Un permis de conduire ne répondant pas à l’une de ces deux fonctions, l’Office est incompétent pour procéder à l’échange du permis délivré par les autorités du pays d’origine avec un permis français. Dans ce domaine, les réfugiés sont soumis aux procédures de droit commun et doivent s’adresser au préfet qui peut, en cas de doute sur l'authenticité du permis, rejeter la demande d'échange. La preuve de la fraude incombe à l'administration (CAA Paris, 17 mars 2009, Préfet de police, req. no 07PA03685).