Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Rapport annuel sur l'immigration

Le Gouvernement doit présenter chaque année au Parlement des « objectifs quantitatifs pluriannuels » dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration (C. étrangers, art. L. 110). Ce sixième rapport vient de paraître à la Documentation française; il est téléchargeable. L'étude de la Cimade consacrée aux pratiques en matière d'asile contient également des renseignements précieux qui ne se limitent pas à la seule analyse statistique (Voyage au centre de l’asile, janv. 2010). Le rapport préconise des éléments de réforme de l'OFPRA et de la CNDA.

Réforme du contentieux des visas

L’article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 met fin à la compétence en première et dernière instance du Conseil d’État en matière de recours dirigés contre les refus de visa. Le contentieux est désormais dévolu au tribunal administratif de Nantes (CJA, art. R. 312-18). Destinée très clairement à alléger la charge du Conseil d’État, la réforme entraîne un contentieux d’appel et de cassation. Elle s’appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1^er  avril 2010 et ne remet pas en cause la compétence de la commission chargée d'examiner les refus de visa.