Code Litec 2010, p. 466
Eu égard à la nature des motifs susceptibles de fonder l'application de la clause d'exclusion qu'aux effets susceptibles de s'y attacher, la Cour nationale du droit d'asile doit, lorsqu'elle entend opposer au requérant la clause d'exclusion alors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas invoqué de tels motifs, mettre l'intéressé à même de s'en expliquer dans le cadre de la procédure écrite, le cas échéant après réouverture des débats (CE, 14 mars 2011, req. n° 329909, M. A).