Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Erratum (Code commenté 2012)

Code Litec 2012, p. 189.

L'article L. 313-14 du code des étrangers doit se lire ainsi:

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Guide du demandeur d’asile

Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011, avait tiré les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État du 10 décembre 2010 (n° 326704: les associations requérantes sont seulement fondées à soutenir que le Premier ministre ne pouvait légalement refuser de faire droit à leur demande de prévoir, aux fins d'assurer une transposition complète des dispositions de l'article 10§1 a) de la directive 2005/85/CE, que l'information à laquelle a droit le demandeur d'asile présent sur le territoire français lui soit donnée dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend et que le demandeur d'asile dont la demande ne relève pas des dispositions des articles R. 213-2 et R. 741-2 bénéficie d'une information complète dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend). Depuis cette date, l’article R. 741-2 du code des étrangers prévoit ainsi que « cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d’asile la comprend ». A cette fin, le ministère chargé de l'immigration diffuse un « Guide du demandeur d’asile » en 23 langues (disponible sur www.immigration.gouv.fr).