Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Régionalisation de l’admission au séjour des candidats à l'asile

Code Litec 2012 p. 558

Plusieurs arrêtés ont prévu une régionalisation des demandes d’admission au séjour des candidats à l’asile (par ex. arrêté du 7 avril 2010). Pour cette raison, une demande d'admission examinée par un préfet incompétent peut entraîner l'annulation d'un refus d’admission pris en méconnaissance de l’arrêté fixant le cadre de régionalisation. Une telle illégalité ne portant pas une atteinte grave à l'exercice du droit d'asile, elle ne peut toutefois pas être contestée dans le cadre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CE réf., 27 oct. 2011, req. n° 353508).

Droits des réfugiés statutaires

Code Litec 2012, p. 1653

Le ministre ne peut pas imposer à l‘ensemble des candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus de formation médicale en langue française à produire une attestation délivrée par leur établissement d'origine. En raison même de leur statut, les réfugiés et apatrides sont en effet susceptibles de se voir refuser la production de cette attestation. Cette obligation ayant pour conséquence de soumettre les intéressés à un traitement moins favorable que celui réservé aux autres étrangers, il porte atteinte à l’article 22 de la convention de Genève (« Les États contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances, quant aux catégories d'enseignement autres que l'enseignement primaire et notamment en ce qui concerne (...) la reconnaissance de certificats d'études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l'étranger »). Prenant acte de l’objet même du régime de la protection subsidiaire,  le Conseil d’État estime que l’annulation de cette obligation doit également concerner les bénéficiaires de la protection subsidiaire (CE, 26 oct. 2011, req. n° 339816, Ass. d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, injonction à prendre une règlementation permettant aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, d'apporter par tous moyens la preuve qu'ils ont accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française).

Clause d'exclusion

Code Litec 2012, p. 1649

La Cour nationale du droit d’asile peut faire application de la clause d’exclusion prévue par l’article F, c de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui visent les agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies à un militaire ivoirien qui a exercé durant plusieurs années des responsabilités. Pour cette raison, il ne pouvait pas ignorer les exactions perpétrées dans la zone où il assurait ses fonctions, notamment des viols et arrestations de personnes au seul motif de leur appartenance ethnique et des extorsions à l'encontre des civils dont il tirait un enrichissement personnel (CE, 21 oct. 2011, req. n° 336576, M. A.).