Code Litec 2012, p. 1649
La Cour nationale du droit d’asile peut faire application de la clause d’exclusion prévue par l’article F, c de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui visent les agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies à un militaire ivoirien qui a exercé durant plusieurs années des responsabilités. Pour cette raison, il ne pouvait pas ignorer les exactions perpétrées dans la zone où il assurait ses fonctions, notamment des viols et arrestations de personnes au seul motif de leur appartenance ethnique et des extorsions à l'encontre des civils dont il tirait un enrichissement personnel (CE, 21 oct. 2011, req. n° 336576, M. A.).