Code Lexis-Nexis 2013, p. 339
Depuis la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le préfet peut imposer une obligation de présentation auprès de l’administration à tout étranger qui, visé par une obligation de quitter le territoire, bénéficie d’un délai de départ volontaire pour définir lui-même les conditions de son retour (C. étrangers, art. L. 513-4). Destinée à vérifier que l’intéressé pourvoit avec diligence aux formalités liées à son départ, l’obligation de présentation ne se confond ni avec la mesure de départ forcé, ni avec la décision accordant un délai de départ volontaire. En conséquence, les intéressés peuvent contester la légalité de cette décision. Le juge administratif peut ici vérifier que l’obligation de se présenter auprès de l’administration et les modalités de cette injonction prévues par l’article R. 513-3 du code ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. L’autonomie de ce contentieux est toutefois relative dans la mesure où l’obligation de présentation concourt à la mise en oeuvre d’une mesure de départ forcé. Pour cette raison, la motivation peut, « outre la référence à l'article L. 513-4 » du code des étrangers, se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire assortie d'un délai de départ volontaire (CE avis, 23 juill. 2012, n° 359496, M. Qianwei A).