Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Procédure de départ forcé de l’étranger dont la demande d’asile est jugée abusive ou manifestement infondée

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-1

Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire ne peut être mise à exécution après le rejet d’une demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides qu'à l'encontre d'un étranger qui n’est pas légalement admissible, notamment parce que sa demande repose sur une fraude délibérée, constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement (C. étrangers, art. L. 741-1, 4°). Le juge saisi d’un recours contre une obligation de quitter le territoire doit ici s'assurer que la situation de l'étranger correspond à l’une de ces hypothèses. Le refus d'admission au séjour à raison du caractère frauduleux ou abusif du recours aux procédures d'asile, même s’il n’a pas été contesté ou annulé, ne fait pas obstacle à ce que le juge s’assure, « sans se prononcer sur la légalité de cette décision », que la demande d'asile relève de l’un des cas mentionnés à l'article L. 741-4 du code. S’il estime que ce n'est pas le cas, et alors même que l'intéressé n'a pas été admis à séjourner en France, cet étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire avant la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CE, 25 juin 2014, n° 349241, Min. Int.).

Intérêt supérieur de l'enfant

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-12

Rappelant que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant au sens de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (Cf. CE, 22 sept. 1997, n° 161364, Mlle Cinar), le Conseil d’État relève que cette stipulation est applicable non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi, précision inédite, à celles qui ont pour effet d'affecter « de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ». Saisi d’un refus de séjour sollicité par la mère d'un enfant mineur malade, il annule la décision des juges d’appel qui s’était abstenue de répondre à ce moyen. Pour le moins, le refus de délivrance d'une autorisation de séjour provisoire au motif que l'état de santé sollicitée au titre de l'article L. 311-12 du code des étrangers ne justifiait pas le maintien sur le territoire constitue une décision concernant un enfant au sens de l’article 3 de la convention du 26 janvier 1990 tel qu’il est désormais interprété. En effet, ce refus s’accompagnait dans le cas présent d’une obligation de quitter le territoire entraînant, en toute logique, l’arrêt des soins pour l’enfant (CE, 25 juin 2014, n° 359359, M. A.D.).

Regroupement de l’entourage familial des réfugiés

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 211-1 et L. 742-6

Saisie de la procédure de regroupement de l’entourage familial d’un réfugié, la Cour européenne des droits de l’homme concède la difficulté pour les autorités nationales d’établir l’authenticité de certains actes, compte tenu notamment des dysfonctionnements des services d’état civil (CEDH, 10 juill. 2014, n° 2260/10, Tanda-Muzinga c/ France et égal., du même jour, n°  52701/09, Mugenzi c/ France et n° 19113/09, Senigo Longue et autres c/ France). Pour ces raisons, elle leur reconnaît un certain pouvoir d’appréciation.

Il reste que l’unité de la famille constitue un « droit essentiel du réfugié », le regroupement familial représentant un élément fondamental pour « permettre à des personnes qui ont fui des persécutions de reprendre une vie normale » (§ 75). Les réfugiés devraient donc bénéficier d’une procédure plus favorable que celle réservée aux autres étrangers. Pour la Cour, cette exigence fait l’objet d’un consensus international et européen (§ 75). Le droit français ne prévoit pourtant aucune facilité procédurale aux réfugiés et protégés subsidiaires de nature à prendre en compte leur vulnérabilité et leur parcours personnel et, en pratique, les consulats exigent invariablement des documents d’état civil parfois difficiles à obtenir. Pour la Cour, lorsqu’elles soupçonnent une fraude identitaire et que le réfugié n’est pas en mesure de fournir des justificatifs officiels, les autorités devraient accueillir d’autres preuves de l’existence des liens familiaux (examen médical, témoignage, etc.). Il est en effet « capital que les demandes de visas soient examinées rapidement, attentivement et avec une diligence particulière. » (§ 73) Il pèse ici sur l’État l’obligation de mettre en œuvre « une procédure prenant en compte les évènements ayant perturbé et désorganisé sa vie familiale et conduit à lui reconnaître le statut de réfugié (au titre) des exigences procédurales de l’article 8 de la Convention ». Ces « exigences procédurales » qui se déduisent de l’article 8 de la Convention ne sont pas respectées dans l’hypothèse où les visas sont délivrés à l’ensemble des membres de la famille après cinq ans de séparation, au terme d’une procédure qui n’a pas présenté « les garanties de souplesse, de célérité et d’effectivité requises pour faire respecter (le) droit au respect de sa vie familiale » de l’intéressé (§ 82).

Plus que le droit français, qui exige d’être révisé pour prendre en compte les spécificités du regroupement de l’entourage familial d’un réfugié, une refonte des pratiques administratives doit être opérée pour éviter de nouvelles condamnations de l’État français. Si la Cour européenne des droits de l’homme ne le pointe pas directement, une réforme du contentieux des refus de visa mériterait également d’être engagée.

Suspension d’un refus de visa de court séjour justifié par un mariage entre deux personnes de même sexe

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 211-1 et Annexe 2

Selon une jurisprudence constante, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d’entrée ne constitue pas, par principe, une situation d’urgence caractérisée rendant nécessaire l’intervention dans les 48 heures du juge du référé liberté. Cette impossibilité a été exceptionnellement tenue en échec pour un refus de visa dont la demande avait été déposée dès l’été 2013 dans le cadre d’un projet de mariage en France avec un ressortissant français dont la célébration était prévue le 12 juillet 2014. Un refus ayant été prononcé le 16 juin 2014, le Conseil d’État a estimé que, compte tenu de la proximité de la date du mariage, cette décision préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l’intéressé pour satisfaire à la condition d’urgence. Sur le fond, l’ordonnance prend acte que la loi du 17 mai 2013 ouvre désormais le mariage aux couples de personnes du même sexe. Dans le cas présent, le mariage ne pouvait pas être célébré sur le territoire marocain où résident les deux futurs époux, ni par les autorités marocaines, ni par les autorités consulaires françaises. Les lois marocaines prohibent en effet un mariage entre deux personnes de même sexe.

Le juge des référés en conclut qu’en faisant obstacle à la faculté de se marier en France, le refus de visa porte une atteinte grave à l’exercice de la liberté de se marier au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Pour surmonter les soupçons de fraude invoqués par l’administration (différence d’âge de 35 ans, obligation de quitter le territoire en 2007, refus de visa en 2013), le Conseil d’État note que, selon plusieurs témoignages circonstanciés et concordants, le couple partage depuis quatre ans un même appartement à Casablanca et dispose de ressources tirées d’un emploi stable. Il a également été établi que la demande de visa était aussi motivée par l’intention de passer des vacances communes en France (CE réf., 9 juill. 2014, n° 382145, M. A., injonction à délivrer dans les 24 heures un visa d’entrée en France).