Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7
Selon l’annexe 7-1 du code, le montant journalier additionnel doit permettre aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement de se loger par leurs propres moyens, le cas échéant, sur le marché privé de la location (C. étrangers, art. D. 744-26). Le Conseil d'État a toutefois estimé que le montant additionnel de 4,20 euros prévu par le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 était manifestement insuffisant pour accéder au marché privé de la location (CE, 23 déc. 2016, n° 394819, Association La Cimade et autres, injonction à fixer dans un délai de deux mois un montant additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d’asile de disposer d’un logement sur le marché privé de la location).