Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Délivrance d’un titre de séjour autorisant une activité professionnelle à un mineur

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Dans le cas jugé par le Conseil d'État le 15 février 2017, l’intéressé avait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département jusqu'à sa majorité. Dans ce cadre, il avait déposé un dossier de pré-inscription pour réaliser une formation de cuisinier dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle et signé à cet effet un contrat d'apprentissage dans l’attente de son autorisation provisoire de travail. Cette autorisation lui a été refusée dans l’attente d'un titre de séjour qui a tardé à être délivré, conduisant l’intéressé à saisir le juge des référés. Le ministre de l’Intérieur a défendu ce refus en estimant que l'urgence n'était pas caractérisée au motif que la date de l’engagement en qualité d'apprenti pouvait être reportée (alors même que l'année scolaire est largement entamée !) et que l'impossibilité de commencer à travailler aurait reporté d'un an le début de sa formation en alternance dont le suivi avant la majorité constitue pourtant l'une des conditions de la délivrance ultérieure d'un titre de séjour (C. étrangers, art. L. 313-15). Dans ce contexte, le juge des référés a estimé que le refus de délivrance à un mineur isolé âgé de 17 ans de l'autorisation de travail portait une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction (Cf. Préambule de la Constitution de 1946, al. 13 et égal. Protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 2). Le juge des référés a pris acte que l'article L. 5221-5 du Code du travail prévoit que l'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage et que l'article L. 313-10 du Code des étrangers garantit un droit de séjour à l'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 et 18 ans et ayant suivi une formation. Il en a conclu que les mineurs concernés sont présumés autorisés à séjourner légalement en France lorsqu'ils sollicitent une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Pour cette raison, cette autorisation doit leur être délivrée de plein droit, alors même que l'article R. 5221-22 du Code du travail permet d’opposer la situation de l'emploi aux étrangers pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance qui sollicitent une autorisation de travail (CE réf., 15 févr. 2017, n° 407355, confirmation de l’injonction à délivrer l’autorisation provisoire de travail dans les 24 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard).

Traitement inhumain ou dégradant et réadmission

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

La Cour de justice de l'Union européenne a retenu un point de vue similaire. Elle a estimé que la réadmission d’un étranger gravement malade vers l’État responsable du traitement d’une demande d’asile peut constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CJUE 16 févr. 2017, aff. C-578/16). Il en est ainsi, même lorsqu’il n’existe pas de défaillances systémiques dans l’État concerné (la Croatie dans le cas présent). Pour ne pas contrevenir à ce principe, il est imposé aux autorités de renvoi de s’assurer que l’état de santé de la personne en cause pourra être sauvegardé de « manière appropriée et suffisante ». À cet effet, elles peuvent être conduites à prononcer la suspension du transfert ou à examiner la demande si l’état de santé de l’intéressé n’est pas appelé à s’améliorer à court terme ou si une suspension pendant une longue durée risque d’aggraver son état. La Cour ne fait toutefois peser ici aucune obligation sur l’État concerné.

 

Extradition d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Les principes généraux du droit de l'extradition font obstacle à ce qu'un bénéficiaire de la protection subsidiaire puisse faire l'objet d'une extradition vers son pays d'origine aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à cette protection. Avant d’accorder l’extradition, le Premier ministre devait donc préalablement demander l’abrogation de cette protection. Conformément aux dispositions de l’article L. 712-3 du Code des étrangers, comme cela est également exigé préalablement à toute extradition d’un réfugié statutaire (CE, ass., 1er avr. 1988, Bereciartua-Echarri : Rec. CE, p. 135), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, mettre fin à la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable (CE, 30 janv. 2017, n° 394172, annulation du décret d’extradition vers l’Albanie).

Horaire des préfectures et retenue administrative

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 5 et 6

Dans un arrêt très faiblement motivé, la Cour de cassation a estimé qu’un étranger placé en retenue au titre de l’article L. 611-1-1 du Code des étrangers à 14 heures 50 pouvait être libéré à 17 heures 40 puis convoqué aux heures d’ouverture de la préfecture le lendemain afin de poursuivre les vérifications de sa situation dans le cadre d’une reprise de sa retenue (Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-14.700) ! Cet étranger s’était spontanément présenté, la lecture de l’arrêt ne permettant pas de suspecter une convocation déloyale qui n’aurait pas exposé tous les enjeux de la procédure. Il fut ensuite placé en rétention administrative sans que la légalité de ce placement ait contestée par le juge des libertés et de la détention et alors même que l’absence de risque de fuite était de facto établie au motif (dès lors imparable) que la durée maximale de seize heures de retenue n’avait pas été dépassée.

Pour justifier l’« interruption temporaire » de la retenue, la Cour de cassation relève que cette mesure « était intervenue pour rendre effectives les vérifications administratives concernant le droit de circulation et de séjour de l’intéressé, dans l’intérêt de celui-ci ». La curiosité invite à questionner la Cour car on ne saisit pas bien quel pourrait être cet « intérêt » et, pour tout dire, l’intérêt d’un étranger de se présenter spontanément pour poursuivre une retenue qui porte bien mal son nom.

On s’étonnera par ailleurs que la Cour de cassation se soit abstenue de pointer une contradiction majeure de l’administration dans l’affaire jugée le 1er février 2017. Le dispositif de retenue administrative a été crée en 2012 lorsque la Cour de cassation, s’en remettant à une lecture stricte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, a prohibé toute garde à vue d'un étranger que l'on soupçonne d’être en situation irrégulière en l'absence de délit susceptible de justifier un tel placement (Cass. crim., avis, 5 juin 2012, n° 11-19.250 et Cass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-30.371). À peine plus de quatre ans plus tard, la retenue est livrée aux aléas des heures d’ouverture de la préfecture alors qu’elle devait autoriser une privation de liberté de circulation durant 16 heures pour contrôler la régularité du séjour, prélude à une rétention et à un éloignement forcé.

Ironie de l’histoire, le rapporteur, le député Yann Galut avait pourtant justifié le dispositif de retenue au motif que « la procédure d’audition, prévue à l’article 62 du code de procédure pénale, (était) inappropriée, car elle exclut le recours à toute mesure de contrainte. » (rapport Ass. nat. n° 463, 28 nov. 2012, p. 19)