Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8
La Cour de justice de l'Union européenne a retenu un point de vue similaire. Elle a estimé que la réadmission d’un étranger gravement malade vers l’État responsable du traitement d’une demande d’asile peut constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CJUE 16 févr. 2017, aff. C-578/16). Il en est ainsi, même lorsqu’il n’existe pas de défaillances systémiques dans l’État concerné (la Croatie dans le cas présent). Pour ne pas contrevenir à ce principe, il est imposé aux autorités de renvoi de s’assurer que l’état de santé de la personne en cause pourra être sauvegardé de « manière appropriée et suffisante ». À cet effet, elles peuvent être conduites à prononcer la suspension du transfert ou à examiner la demande si l’état de santé de l’intéressé n’est pas appelé à s’améliorer à court terme ou si une suspension pendant une longue durée risque d’aggraver son état. La Cour ne fait toutefois peser ici aucune obligation sur l’État concerné.