Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention

Code Lexis-Nexis édition 2019, C. étrangers, Livre 2 et Annexe 2

La Cour de cassation avait saisi le 12 octobre 2018 la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif sur le fondement de l’article 1^er du Protocole n° 16 à la Convention pour statuer sur la conventionnalité d’un refus de désigner la mère d’intention sur les registres de l’état civil français d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui (Cf. CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11 et 65941/11, Labassee et Mennesson c/ France, § 99 : le droit français soulève « une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants »). Dans son avis, la Cour a mis en relief le poids particulier de l’intérêt supérieur de l’enfant pour mesurer l’atteinte à la vie privée (CEDH, gde chbre, 10 avr. 2019, avis consultatif, n° P16-2018-001). En effet, l’absence de reconnaissance d’un lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger peut engendrer des conséquences négatives sur plusieurs aspects de la vie privée : incertitude juridique quant à l’identité dans la société, risque de refus de nationalité de la mère d’intention, fragilisation des droits successoraux en cas de séparation des parents d’intention ou de décès du père d’intention. L’intérêt supérieur de l’enfant ne se résume toutefois pas à ces aspects du droit à la vie privée pour inclure d’autres éléments fondamentaux tels que la protection contre les risques d’abus que comporte la gestation pour autrui.

Pour toutes ces raisons, la Cour estime que l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant (§ 42). Cette impossibilité a également été envisagée sous l’angle de la marge d’appréciation reconnue aux États dans ce domaine. Certes, il n’existe pas de consensus : la gestation pour autrui est autorisée dans 9 des 44 États signataires de la Convention, tolérée dans 10 et interdite dans 25 ; dans 32 États, le père d’intention, père biologique, peut établir sa paternité, alors que cette possibilité n’est ouverte à la mère d’intention que dans 19 États. Toutefois, lorsqu’un aspect important de l’identité d’un individu s’étend à d’autres aspects essentiels de sa vie privée, comme dans le cas présent, la marge laissée aux États est atténuée.

Prenant acte des exigences de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la réduction de la marge d’appréciation, la Cour en a conclu que le droit au respect de la vie privée d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui requiert une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention lorsque celle-ci désignée dans l’acte de naissance établi à l’étranger comme la mère légale. L’intérêt de l’enfant commande que la durée de reconnaissance de filiation soit aussi brève que possible. Les États ne sont cependant pas tenus d’opter pour une transcription des actes de naissance établis à l’étranger, faute de consensus européen sur cette question. L’adoption de l’enfant par la mère d’intention peut être privilégiée si les procédures satisfont aux exigences d’effectivité et de célérité.

Constitutionnalité des tests osseux

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2

Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, l’article 388 du Code civil autorise le recours à des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Ces tests sont réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Ils doivent préciser la marge d'erreur, le doute profitant à l'intéressé. Ce doute peut être surmonté par un examen du développement pubertaire des caractères sexuels. La constitutionnalité de ces tests avait été contestée au regard de « l'exigence de protection de l'intérêt de l'enfant » (Cons. const., 21 mars 2019, déc. n° 2018-768 QPC, M. Adama S.). Ce nouveau principe constitutionnel a été opportunément déduit des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement/ Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »), même si ses racines authentiques sont à rechercher dans l’article 3 § 2 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant que le Conseil constitutionnel s’est abstenu de viser. Cette nouvelle exigence impose que les mineurs présents sur le territoire français bénéficient de la protection légale attachée à leur âge et de respecter des « garanties nécessaires » lors la détermination de l'âge d'une personne pour ne pas considérer indûment des personnes mineures comme majeures (consid. 6).

Nature de la contribution représentative des frais de réacheminement

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 6

Il avait été soutenu que l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avait institué une sanction qui revêtirait un caractère automatique, excluant toute prise en compte par le juge des circonstances de l'espèce. Le Conseil d'État a écarté ce grief qui avait suscité le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité. Selon l’analyse retenue, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement est prononcée par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, en vertu des droits de la défense, ne peut être infligée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire lui permettant de statuer en tenant compte des observations de l'employeur intéressé. En particulier, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque, tout à la fois, il s'est acquitté des vérifications qui lui incombent relatives à l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France et il n'était pas en mesure de savoir que les documents présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. Pour les mêmes raisons, il ne peut pas être poursuivi lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée. Enfin, saisi de la sanction prononcée, le juge peut maintenir la contribution forfaitaire ou en décharger l'employeur, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, salarié par salarié (CE, 13 mars 2018, n° 424565, question prioritaire de constitutionnalité ne présentant pas un caractère sérieux).

Régime applicable aux étrangers arrêtés aux frontières intérieures à l’Union européenne

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 6

La Cour de cassation avait saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur le régime applicable aux étrangers interpellés aux frontières intérieures à l’Union européenne. L’article 2, § 2, a) de la directive « retour » 2008/115/CE prévoit que les États peuvent ne pas appliquer la directive aux refus d’entrée prononcés aux frontières extérieures. Ce refus entraîne pourtant une mesure d’éloignement sous la forme simplifiée d’un refoulement en conséquence d’une situation irrégulière. Dans l’affaire jugée le 19 mars 2019, l’intéressé avait été interpellé dans la zone frontalière franco-espagnole alors qu’il n’avait pas présenté de titre pour séjourner en France et avait été placé en rétention dans l’attente de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire édictée en conséquence. La réserve de l’article 2, § 2 qui renvoie aux refus d’entrée prononcés aux frontières extérieures de l’Union n’était donc pas applicable. Toutefois, le contrôle était intervenu en conséquence du rétablissement des contrôles systématiques aux frontières intérieures en application de l’article 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (« code frontières Schengen »). Il existait donc une analogie au moins formelle avec les contrôles diligentés aux frontières extérieures. La Cour de justice ne s’est pas fondée sur ce critère (CJUE, 19 mars 2019, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Arib, aff. C-444/17). Elle a estimé que la situation d’un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure au motif qu’il séjourne irrégulièrement relève de la directive « retour », même lorsqu’un État membre a réintroduit le contrôle aux frontières intérieures en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Il a été rappelé que cet État pouvait toujours réprimer d’une peine de prison la commission d’autres délits que ceux tenant à l’entrée irrégulière, y compris dans des situations où la procédure de retour établie par la directive n’a pas encore été menée à son terme (CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15, point 65). La directive ne s’oppose pas davantage à l’arrestation ou au placement en garde-à-vue si l’intéressé est soupçonné, comme dans l’affaire en cause, d’avoir commis un délit connexe, notamment un délit susceptible de menacer l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État.

Validité des titres délivrés à Mayotte

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 8

L’article L. 832-2 du Code des étrangers limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte en prévoyant que, sous certaines réserves, ils n'autorisent le séjour que sur le territoire de ce département. Pour cette raison, les ressortissants de pays soumis à l'obligation de visa qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre n'autorisant que le séjour à Mayotte et souhaitant se rendre dans un autre département français doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré par le préfet de Mayotte, après avis du préfet du département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. Sous la qualification de « visa », le Code des étrangers institue en réalité une « autorisation spéciale » de séjour, qualifiée comme tel par le Conseil d'État. Cette autorisation est délivrée sous réserve que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte. Concrètement, elle revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour délivré à Mayotte pour une durée qui ne peut en principe pas excéder trois mois. Suivant ce régime, un étranger qui séjourne dans un autre département français sans avoir obtenu une « autorisation spéciale » ne peut pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun. Cette impossibilité concerne les titres de séjour qui sont délivrés de plein droit (CE avis, 30 janv. 2019, n° 424581).