Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7 (p. 708)
La dernière version du code commenté indique que l'actualisation de la liste des pays d'origine sûr est facilitée « par la possibilité ouverte aux présidents des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes du Parlement […] de saisir le conseil d'administration ». Cette rédaction n'est pas conforme aux dispositions de l’article L. 722-1 qui prévoit que cette possibilité est ouverte aux « présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ».