Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Portée du secret médical dans le cadre d'une admission au séjour fondée sur l'état de santé

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L3

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont l'avis est requis préalablement à la délivrance de la carte de séjour prévue au 11° de l'article L. 313-11 du Code des étrangers doit accomplir sa mission dans le respect des orientations générales définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé du 5 janvier 2017. Elle doit par ailleurs émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 des ministres chargés de l'immigration et de la santé. Si le préfet doit s'assurer de la régularité de l'avis rendu par le collège de médecins, il doit en revanche par porter d'appréciation sur le respect par ce collège des orientations générales définies par l'arrêté du 5 janvier 2017. À défaut, il porterait atteinte au respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l'administration une information sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger. S'il est saisi d'un moyen relatif à l'état de santé et que le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales en faisant état de la pathologie qui l'affecte, le juge administratif se prononce au vu des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2017 (CE, 9 oct. 2019, n° 422974).

Suspension de l'obligation de quitter le territoire visant un demandeur d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

L'article L. 743-1 du Code des étrangers garantit un droit de séjour au demandeur d'asile jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou la notification de l’ordonnance. Le droit au maintien sur le territoire prend fin notamment lorsque l'Office, saisi d'une demande de réexamen, a pris une décision d'irrecevabilité en l’absence d'éléments nouveaux significatifs (C. étrangers, art. L. 743-1, 4 bis). Il en est de même lorsque l'Office, statuant en procédure accélérée, a rejeté une demande présentée par un ressortissant d'un « pays d'origine sûr », une demande de réexamen infondée ou une demande émanant d'un demandeur dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public (C. étrangers, art. L. 743-1, 7°).

Dans ces hypothèses, l'étranger peut demander au juge de l'obligation de quitter le territoire de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou sa décision. La suspension est accordée en présence d’éléments sérieux de nature à justifier, au titre de la demande d'asile, un maintien en France durant l'examen du recours (C. étrangers, art. L. 743-3). C’est le cas s’il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent pas être ici invoqués à l'appui de la demande de suspension, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence d'examen individuel de la demande, d’un refus d’entretien personnel ou d’un défaut d'interprétariat imputable à l'Office.

À l'appui de ses conclusions (qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat), le requérant peut se prévaloir d'éléments intervenus ou portés à sa connaissance postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire (CE avis, 16 oct. 2019, n° 432147).

Contestation de l'enregistrement de l'audition du candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

Tout demandeur d'asile a le droit d'accéder à sa demande, après le refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'enregistrement sonore de son entretien personnel s'il estime en avoir besoin dans le cadre du recours contentieux (sur l’exigence de transcription, C. étrangers, art. L. 723-7). En cas de refus, la Cour nationale du droit d’asile doit s'assurer que cette garantie procédurale a été respectée avant de se prononcer sur le recours formé par l'intéressé. À cette occasion, le requérant doit toutefois se prévaloir dans le délai de recours des éventuelles erreurs de traduction ou contresens qu'il identifie précisément dans la transcription de son entretien et qui seraient selon lui de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation des risques qu'il allègue (CE, 16 oct. 2019, n° 423478, absence de contestation dans le délai de recours de la transcription de l’entretien. - Cf. C. étrangers, art. L. 733-5).

Versement de l'aide juridictionnelle à l'avocat commis d'office

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L5

L’avocat désigné d'office dans le cadre de la procédure prévue par les I bis ou III de l'article L. 512-1 du Code des étrangers peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante à la condition que la personne qu'il assiste ait directement ou par son entremise sollicité et obtenu l'aide juridictionnelle. Si l'avocat est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la personne qu'il assiste bénéficie déjà de cette aide, sa désignation d'office ne peut pas par elle-même valoir demande et admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans cette hypothèse, l'avocat qui entend obtenir le versement de la somme mise à la charge de la partie perdante doit formuler expressément (au besoin dans ses écritures) une demande tendant à l'attribution de l'aide à son client si celui-ci ne l'a pas fait. Le juge ne peut pas décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à l’avocat sans avoir admis au préalable l’étranger concerné au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (CE avis, 16 oct. 2019, n° 431140).

Rupture d'égalité devant les services publics fondée sur la nationalité

Code Lexis-Nexis édition 2020, Annexe 6

Le gouvernement avait décidé d’augmenter considérablement les droits d’inscription des étudiants étrangers. Alors que les étudiants français et européens acquittent des droits d’inscription modestes (170 euros en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat), ces droits ont été fixés pour les ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat et pour les formations spécialisées !

Selon l’arrêté du 19 avril 2019 (JO 21 avr. 2019, texte 28), ces droits sont applicables aux étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, qui ne sont pas titulaires d'une carte de résident ou de même nature, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou rattachés à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, qui ne sont pas bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou dont l’un des parents ne bénéficie de ce statut ou dont le pays n’a conclu un accord avec la France prévoyant une clause sur les droits d'inscription. Par la suite, le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 avait autorisé le ministre des Affaires étrangères à exonérer partiellement les étudiants étrangers en prenant « en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation » (C. éduc., art. R. 719-49-1). Localement, les étudiants pouvaient également faire état de leur situation personnelle, « notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi » et des « orientations stratégiques de l'établissement », les exonérations, totales ou partielles, ne pouvant pas dépasser 10 % des étudiants inscrits.

Une question prioritaire de constitutionnalité pourrait avoir des conséquences sur cette politique (Cons. const., déc. 11 oct. 2019, n° 2019-809 QPC). Certes, le Conseil constitutionnel ne s’est pas directement prononcé sur la décision d’augmenter les droits d’inscription des étudiants étrangers. Mais il a interprété de manière inédite le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que « La Nation garantit l'égal accès […] de l'adulte à l'instruction […] L'organisation de l'enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il a étendu le périmètre de cette disposition à l’enseignement supérieur en estimant que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Sans doute, cette exigence n’interdit pas une contribution des usagers. Mais les « droits d'inscription [doivent être] modiques » et perçus en tenant compte « des capacités financières des étudiants ». Les montants définis par l’arrêté du 19 avril 2019 apparaissant fort peu « modiques », le juge administratif ne manquera pas d’être saisi à la lumière de ce nouvel élément.

Contentieux de la rétention des candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

Il avait été soutenu que l’article L. 556-1 du Code des étrangers priverait le juge judiciaire de son rôle de gardien de la liberté individuelle en confiant au juge administratif la compétence pour apprécier la légalité des décisions de maintien en rétention prises à la suite d'une demande d'asile formée par un étranger retenu. De jurisprudence constante, la Cour de cassation estime que dans ce cas, le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la légalité de l'arrêté de maintien en rétention. Écartant cet argument, le Conseil constitutionnel a pris acte que le dépôt de la demande d'asile donnait droit à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de nature à mettre fin à la procédure d'éloignement et donc à la rétention. Ainsi, alors même qu'elle a pour effet de laisser perdurer une mesure privative de liberté, la décision par laquelle le préfet décide de maintenir en rétention un étranger au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement constitue une décision relative au séjour des étrangers. Or, l'annulation ou la réformation d'une décision relative à une telle matière, parce qu’elle est prise dans l'exercice de prérogative de puissance publique, relève par principe de la compétence de la juridiction administrative. Et quoi qu’il en soit, l'article L. 556-1 du code prévoyant que la décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention, la loi ne prive pas le juge judiciaire de la faculté d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger. Il a enfin été relevé que si le législateur peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé, « il n'est pas tenu de le faire »… Le dispositif avait également été contesté au regard du droit à un recours juridictionnel effectif compte tenu de l'insuffisance supposé des voies de recours contre la décision de maintien en rétention et de la complexité résultant du partage de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires dans le contrôle de la rétention. Le Conseil a simplement noté que l'étranger concerné pouvait déférer au juge administratif la décision de maintien en rétention. Lorsqu'aucune décision de maintien n'a été prise et qu'il n'a pourtant pas été procédé à sa libération, l’intéressé peut alors saisir le juge administratif d'un référé-liberté afin qu'il soit enjoint à l'administration de se prononcer sur sa situation. Plus largement, l’argument de la complexité des voies de recours a été écarté au motif qu’« il ne saurait résulter de la seule répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif » (Cons. const., déc. 4 oct. 2019, n° 2019-807 QPC).