Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1011 suiv.
L’article L. 232-3 du Code de justice administrative impose une consultation sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ou sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. Modifiant le contentieux des obligations de quitter le territoire et des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, le décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 pris en application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 avait été contesté sur ce fondement. Le Conseil d'État a rejeté le recours en estimant que le décret du 12 décembre 2018 se bornait sur ce point à tirer les « conséquences nécessaires » de la loi. Les dispositions relatives aux étrangers détenus (CJA, art. R. 776-33 et R. 776-34) ont pour leur part été jugées sans « incidence significative sur le fonctionnement des greffes des tribunaux administratifs » (CE, 25 mars 2020, n° 427737, Syndicat de la juridiction administrative et l'Union syndicale des magistrats administratifs).