Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 4
Un axe central (en lui-même, guère inédit) de la réforme des conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour repose sur la dématéralisation des procédures administratives (V. sur cette question, commentaires sous C. étrangers, art. R. 311-1). Renforcée sans débat législatif en 2020, cette dématéralisation a exposé les étrangers concernés à des difficultés invraisemblables qui ont été accentuées par la crise sanitaire (lire sur cette question l'article paru dans le Monde du 18 novembre 2020 relatant des expériences individuelles douloureuses).
Mise en place en septembre 2020 dans le cadre du plan (bien mal dénommé) « Bienvenue en France », la nouvelle plate-forme « ANEF-séjour » (Administration Numérique pour les Étrangers en France) se proposait de simplifier l’obtention d’un premier titre après la délivrance d’un visa ou le renouvellement d’un titre et, surtout, d’éviter un déplacement en préfecture. Tout au contraire, faute d'anticipation et d'accompagnement humain pour les cas individuels, elle a eu pour conséquence de placer des étrangers en situation irrégulière, faute de pouvoir obtenir un récépissé avant l’échéance de leur titre. En effet, la preuve de dépôt d’un dossier en ligne mentionnait qu’elle ne constituait pas un justificatif de régularité. Les personnes concernées ont dû attendre plusieurs semaines pour que leur dossier soit examiné (47 000 demandes de renouvellement de titre de séjour ont été déposées en septembre), sans pouvoir engager des démarches pour accéder au marché de l’emploi ou bénéficier (ou conserver) des droits sociaux. Deux mois plus tard, moins de la moitié des dossiers, qui concernaient pour l’essentiel des étudiants, n’avait toujours pas été examinée !
Assumée par les pouvoirs publics, cette mise à distance administrative a ainsi succédé aux pratiques de refus de guichet consistant à refuser d’examiner un dossier et de délivrer une preuve de ce refus.