Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Prolongement ou expression d'opinions affichées dans le pays d'origine

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2031

L’article L. 513-4 du Code des étrangers prévoit que les craintes de persécutions peuvent être fondées sur des événements survenus après que le demandeur d'asile a quitté son pays d'origine ou à raison d'activités exercées après son départ, « notamment s'il est établi que les activités invoquées constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans son pays ». Cette dernière restriction ne constituant pas une condition stricte, le Conseil d'État a estimé qu’une demande de protection ne pouvait pas être rejetée par le seul fait qu’un militantisme actuel ne constituait pas le prolongement ou l'expression d'opinions affichées dans le pays d'origine (CE, 21 déc. 2021, n° 445688).

Adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2151

Les deux arrêtés du 10 décembre 2021 (JO 18 déc. 2021, textes n° 18 et 19) adaptent la procédure d’examen des demandes d’asile en Guyane conformément aux articles R. 591-6 à R. 591-8 du Code des étrangers. Cette décision résulte de l'augmentation du nombre de demandes d'asile enregistrées dans ce département (2 646 au cours des onze premiers mois de l'année 2021, contre 2 397 pour la même période en 2020) et notamment en juin, juillet et août (+ 147 % par rapport à 2020). Cette adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile est décidée pour 18 mois à compter du 10 décembre 2021. Par dérogation au régime applicable en métropole, la durée initiale de l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 521-7 du Code des étrangers est fixée à deux mois renouvelable par périodes de quatre mois.

Production des observations complémentaires devant la Cour nationale du droit d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 5 (Lexis-Nexis)

Lorsque le demandeur d'asile qui introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile annonce son intention de produire des observations complémentaires, la cour, qui doit statuer dans des délais strictement prévus par la loi, peut, après avoir mis en mesure le requérant de prendre connaissance des pièces du dossier et examen de l'affaire par un rapporteur, rejeter ce recours par ordonnance s'il ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Cf. CESEDA, art. L. 552-8). La Cour n’est pas tenue attendre la production des observations annoncées et d’impartir au requérant de les produire dans un délai déterminé (CE, 10 nov. 2021, n° 447293).