Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 3 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 1160
Dans le rapport rendu public le 4 février 2022 (www.defenseurdesdroits.fr/fr/rapports/2022/02/rapport-les-mineurs-non-accompagnes-au-regard-du-droit), la Défenseure des droits Claire Hédon et le Défenseur des enfants Éric Delemar ont rappelé les enjeux de l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui prévoit que « tout enfant temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l’État y compris les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, sans considération de leur nationalité, de leur statut au regard de l’immigration ou de leur apatridie ». Ces principes imposent à l’État « de soutenir les départements pour prendre en charge ces mineurs dans un contexte de saturation des structures d’accueil de la protection de l’enfance ». Or, les réformes qui se sont multipliées ces dernières années ont opéré « un glissement progressif du droit commun de la protection de l’enfance vers un véritable droit d’exception s’alignant sur le droit des étrangers. » Cette mutation du droit « installe l’idée que ces mineurs devraient être considérés comme des migrants, et donc traités comme tels, et non comme des enfants que le droit impose de considérer avec une particulière attention ». Le rapport justifie cette conclusion en dénonçant les pratiques de renvoi de mineurs sans autre formalité, au mépris de la Convention internationale des droits de l’enfant qui impose aux États de faire de l’intérêt de l’enfant une considération primordiale dans toute prise de décision qui les concerne et de prendre soin de cet enfant. Le rapport livre plusieurs exemples.
Pour surmonter cette situation, la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants formulent trente recommandations, notamment celle de prévoir la présence systématique d’un avocat dès le placement en zone d'attente d’un mineur non accompagné pour que sa parole puisse être prise en compte et que ses intérêts soient défendus, de mettre en place un recueil fiable de données et de prévoir une obligation de prise en charge des jeunes majeurs par les départements jusqu’à la fin de leur cursus de formation (et non jusqu’à la fin de l’année scolaire comme cela est le cas).