Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, éd. 2022
Près de trois ans après l’ouverture du téléservice « ANEF » et plus d’un an après l’injonction du Conseil d'État à prévoir des modalités d’accompagnement des étrangers qui rencontrent des difficultés pour déposer leur demande de titre de séjour sur le téléservice, l’arrêté du 1er août 2023 définit un cadre d’assistance (JO 4 août 2023, texte n° 8. – CESEDA, art. R. 431-2).
Ce cadre repose en premier lieu sur une assistance téléphonique ou via un formulaire de contact qui est mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » de l'Agence nationale des titres sécurisés. Les téléconseillers de ce centre assistent l’« usager », selon le terme retenu par l’arrêté, le renseignent, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France.
L’arrêté prévoit par ailleurs un accueil physique des « usagers étrangers » en préfecture ou sous-préfecture dans des points d’accueil numérique pour proposer une aide à l'utilisation de l'outil informatique, des informations sur les démarches et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Limite à l’assistance, les agents des points d'accueil numérique ne vérifiant que la complétude des dossiers, ils ne dispensent pas de conseils. Dans le cas où la saisine du centre de contact citoyens n'aboutit pas au dépôt du dossier en ligne, l’étranger concerné peut être orienté vers un point d'accueil numérique de son département de résidence suivant des modalités de prise de rendez-vous déterminées par le préfet.
En toute hypothèse, un dossier n'est recevable que si l'usager est invité par les services de la préfecture à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande en ligne. La demande de titre est alors effectuée en préfecture ou sous-préfecture après un rendez-vous individuel qui doit être systématiquement proposé par « deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique ». Le préfet peut également proposer, si l'étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique.