Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livres 4, 6 et 9 (à paraître en juin) et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), parties 2 à 4, 3e éd. 2024 (parue en mai)
La loi du 10 juillet 1991 garantit aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes une aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits en justice. Selon l’article 3 de la loi, cette aide est reconnue aux ressortissants français et d’un État membre de l’Union européenne. Sauf dans certains cas énumérés (mineurs, mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, violences conjugales, situation « particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès »), les ressortissants d’un État tiers à l’Union résidant habituellement en France ne sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle que si elles y résident régulièrement.
Certes, le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers en tenant compte notamment de la régularité de leur séjour. Cette rupture d’égalité doit toutefois respecter le principe d’égalité devant la justice et assurer des garanties égales à tous les justiciables. Le Conseil constitutionnel en tire la conclusion qu’en privant les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle, la loi méconnaît le principe d’égalité devant la justice (Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091 à 2024-1093 QPC).