Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Modalités de délivrance des titres de séjour

Pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, le décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 précise les conditions du séjour des étrangers participant à une mission de volontariat en France. Aux termes des nouveaux articles R. 311-32 à R. 311-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission sociale ou humanitaire de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique. Cette mission doit promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale, prévenir les exclusions ou porter sur des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français. Les associations ou fondations concernées doivent justifier d'au moins trois années d'existence et être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département d'implantation de la structure d'accueil du volontaire (pour l’agrément des associations et fondations, D. n° 2006-1205, 29 sept. 2006). La demande d'autorisation provisoire de séjour doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de l’entrée en France. Elle est délivrée après présentation d’un visa de long séjour. Le décret définit par ailleurs les modalités de délivrance de plusieurs titres de séjour (C. étrangers, nouvel art. R. 313-18 pour la carte de séjour "travailleur saisonnier"; art. R. 313-19 pour la carte de séjour "salarié en mission"; art. R. 313-20-2 pour la carte de séjour temporaire "compétences et talents" et "salarié en mission").

Présentation personnelle en préfecture

Par dérogation au principe selon lequel un étranger doit se présenter physiquement en préfecture pour y souscrire une demande de carte de séjour, le préfet peut prescrire un dépôt au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie de résidence du requérant (C. étrangers, art. R. 311-11). Il peut également autoriser une transmission par voie postale. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision rejetant implicitement une demande de titre de séjour transmise par courrier, le juge administratif ne peut pas se saisir d'office de la question de savoir si la règle de la présentation personnelle a été respectée. Le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de présentation personnelle en préfecture ne constitue en effet pas un moyen d'ordre public (CAA Paris, 3 juill. 2007, M. Noureddine X, req. n° 07PA01324).

Dépôt d’une demande de titre de séjour en consulat

Un étranger peut présenter sa demande de carte de séjour auprès de la représentation consulaire française du pays où il a établi sa résidence habituelle (Cf. C. étrangers, art. R. 311-1). Toutefois, l'autorité compétente pour délivrer cette carte ou refuser de la délivrer demeure le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner. Un consul devant se borner à transmettre la demande au préfet concerné, il ne peut pas formellement refuser de délivrer un titre de séjour (CE, 4 juill. 2007, M. Laredj A, req. n° 294391).

Refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant "

Un étranger ne peut se prévaloir de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale pour contester un refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant ". Selon une jurisprudence constante, seul un moyen tiré d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies peut être soulevé (CE réf., 8 juin 2007, Min. int. c/ M. Yu A, req. n° 298802).

Droit à se présenter devant un tribunal

Selon une jurisprudence établie, l'administration consulaire dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur les demandes de visa de court séjour. De manière inédite, le Conseil d’Etat a estimé qu’elle est toutefois tenue de réserver une suite favorable lorsque le refus de visa met en cause l’exercice des garanties prévues par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable et au recours effectif. Tel est le cas lorsqu'un étranger doit comparaître personnellement, à la demande de la juridiction, à l'audience au cours de laquelle un tribunal français doit se prononcer sur le fond d'un litige auquel il est partie. Ce droit de séjour trouve sa limite lorsque l’intéressé a, en vertu des textes de procédure, la faculté de se faire représenter par un conseil ou toute autre personne. L’administration conserve toutefois la faculté, ainsi que le prévoit l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen repris par le règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006, de délivrer discrétionnairement un visa pour des motifs humanitaires (CE, 6 juin 2007, M. Abdelkader A, req. n° 292076 : faculté de représentation devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale ouverte par l’article R. 142-20 du code de la sécurité sociale).

Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

Le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 précise les attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, M. B. Hortefeux. De manière générale, il “ prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière, d'immigration, d’asile, d'intégration des populations immigrées, de promotion de l'identité nationale et de codéveloppement [… et] les règles relatives aux conditions d'entrée, de séjour et d’exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers ”. Cet accolement inédit des différents éléments du droit des étrangers se traduit par une compétence transversale sur plusieurs ministères. Le ministre devra en effet exercer ses compétences en matière de lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire en liaison avec le ministre de l’Intérieur. Il devra par ailleurs collaborer avec ce dernier et avec le ministre du travail pour assumer la charge de la lutte contre le travail illégal des étrangers. Enfin, c’est conjointement avec le ministre des Affaires étrangères, qu’il assumera la politique d’attribution des visas. Les politiques de codéveloppement, de coopération et d’aide au développement “ qui concourent au contrôle des migrations ” seront également exercées en liaison avec le ministre des Affaires étrangères et de l’économie. Une dernière fonction, inédite depuis 1952 et hautement problématique puisqu’elle brouille les frontières le droit des étrangers, lui a été confiée. M. Hortefeux assumera en effet la responsabilité en matière de droit d'asile, de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées. Cette charge sera exercée “ dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés ” (art. 1er).

Communauté de vie d’un couple

L'article L. 313-11, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire au conjoint d’un ressortissant français à une condition de communauté de vie. Ce droit n’est pas remis en cause par une séparation de résidence justifiée par des raisons professionnelles indépendantes de leur volonté. La communauté de vie est ici établie par un faisceau d’indices concordants : billets de trains et d'avion se rapportant à des voyages entre les communes des époux ; attestation d’occupation conjointe d’un appartement ; relevés d’un compte bancaire commun ; certificats de scolarité des enfants (CE réf., 28 mars 2007, M. Eric Aimé A, req. n° 295432).

Séjour des conjoints de ressortissants français

La circulaire n° INT/D/07/00031/C du 19 mars 2007 précise les conditions de délivrance d’un visa de long séjour au conjoint étranger de ressortissant français (C. étrangers, art. L. 211-2-1). Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l’article L. 311-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile impose à compter du 26 août 2006 la production d’un visa pour obtenir une première carte de séjour. Les intéressés ne peuvent donc se borner à justifier d’une simple entrée régulière sur le territoire. En dehors d’un changement de statut ou d’un droit au séjour fondé sur une autre cause, ils doivent, s’ils ne produisent pas un visa de long séjour, être invités à regagner leur pays d’origine afin de satisfaire à cette formalité. L’autorité préfectorale est toutefois invité à observer une période transitoire au bénéfice des titulaires de visas délivrés sous l’empire de l’ancienne réglementation. Surtout, les conjoints mariés en France, entrés régulièrement sur le territoire sous couvert d’un visa de court séjour et justifiant de six mois de vie commune bénéficient d’un dispositif dérogatoire les dispensant de retourner dans leur pays d’origine. Ils peuvent en effet se présenter en préfecture pour solliciter un visa de long séjour qui régularisera a posteriori leur entrée en France.

Rapport sur l'immigration

Prévu par l'article L. 111-10 du code des étrangers, le troisième rapport sur l'immigration a été rendu public. Il contient des informations statistiques sur les conditions de délivrance des titres de séjour et, plus largement, sur toutes les décisions relatives à l'entrée, au séjour et au départ des étrangers. Il est consultable à l'adresse suivante:http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000232/index.shtml

Modalités de délivrance des titres de séjour

Un très volumineux décret, parfaitement illisible puisqu’il codifie de nombreux articles de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, définit les modalités de délivrance des titres de séjour (D. n° 2007-373, 21 mars 2007). Il parachève pour l’essentiel le cadre d’application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Le décret porte sur les conditions de retrait d’un titre de séjour (art. R. 311-14 et R. 311-15), la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (art. R. 311-3), de la carte de séjour " étudiant " (art. R. 311-32), du titre de séjour portant la mention " scientifique " (art. R. 313-11) et de la carte de séjour délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée dans un autre Etat de l'Union européenne (art. R. 313-34-1), le fonctionnement de la commission chargée de déterminer les critères d'évaluation du projet déposé par le candidat à la carte de séjour " compétences et talents " (art. R. 315-1 à R. 315-11) et l’éloignement forcé des ressortissants communautaires (art. R. 531-3-1).

Séjour des ressortissants communautaires

Abrogeant, le décret n° 94-211 du 11 mars 1994, le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 précise le cadre d’application du droit de séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Suisse ainsi que des membres de leur famille (C. étrangers, art. R. 121-1 à R. 122-5). Le décret met en œuvre les articles L. 121-1 à L. 122-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile. Il garantit un droit d’accès aux intéressés munis d'une carte d'identité ou d'un passeport et, pour les membres de sa famille ressortissants d'un Etat tiers, des facilités pour obtenir un visa. Le droit de séjour s’organise en trois temps : séjour de moins de trois mois (C. étrangers, art. R. 121-3), d'une durée supérieure à trois mois (C. étrangers, art. R. 121-4 et R. 121-5), d’une durée supérieure à cinq ans (C. étrangers, art. R. 122-1). Le décret détermine également les modalités de reconduite à la frontière et d’expulsion des ressortissants communautaires (C. étrangers, art. R. 512-1-1 et R. 522-9. – sur ce point voir égal. art. R. 531-3-1 introduit par D. n° 2007-373, 21 mars 2007).

Motivation de l’avis médical

En mentionnant que l'état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut risque d’entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le médecin de l’administration motive suffisamment son avis (sur la procédure d’avis, C. étrangers, art. R. 313-22. – sur le droit de séjour reconnu à l’étranger soigné en France, C. étrangers, art. L. 313-11, 11°). En tout état de cause, le secret médical interdit au médecin de révéler des informations sur la pathologie de l'intéressé et sur la nature de ses traitements médicaux, " fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans le pays d'origine " (CE, 24 janv. 2007, Min. Int., req. n° 290476).

Refus de renouvellement du titre de séjour

Dans le cadre d’un référé suspension, la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. À défaut, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire. Cette présomption d’urgence ne peut pas bénéficier au titulaire d’une carte de séjour portant la mention " étudiant " qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Ne statuant pas ici sur un refus de renouvellement de titre de séjour, le juge des référés doit rechercher si le requérant justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier de la suspension demandée. Ces circonstances ne sont pas satisfaites car si le requérant estime que le refus de titre de séjour risque d’interrompre un cycle d’études supérieures en France, il est inscrit en candidat libre à un brevet de technicien supérieur et sollicite dans le même temps l’octroi d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " (CE réf., 3 nov. 2006, Min. Int., req. n° 291066).

Renouvellement du titre de séjour d’un étranger polygame

Les articles L. 313-11 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interdisent la délivrance ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs conjoints. Ces dispositions n'établissent pas de distinction entre le "premier conjoint" d'un étranger polygame et les autres. Seul l'article L. 411-7 du code, à propos de la procédure de regroupement familial, impose le refus ou le retrait des titres de séjour sollicités ou obtenus par un conjoint autre que "le premier" ainsi que le retrait du titre détenu par le ressortissant étranger à l'origine de la procédure sans mentionner d'éventuelles mesures concernant le premier conjoint. Il ne prévoit toutefois, au bénéfice de celui-ci, aucune obligation pour l'administration de délivrer ou de renouveler des titres (CE réf., 2 oct. 2006, min. int., req. n° 288582).

Modalités de dépôt d’une demande de titre de séjour

Un avis du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2006 énonce quatre principes portant sur les modalités de dépôt des demandes de carte de séjour temporaire (CE avis, 11 oct. 2006, M. et Mme Ahcène A, req. n° 292969):
I. Dans sa rédaction tirée du décret du 23 août 2005, l'article 3 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 prévoit qu’une demande de carte de séjour temporaire peut être déposée auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit une convention avec l'Etat, au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie. Elle peut également être transmise par voie postale. Lorsqu’un étranger n’entre dans aucun de ces cas de figure, il doit se présenter physiquement en préfecture. À défaut, sa demande fait naître une décision implicite de rejet en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de 4 mois.
II. Le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture posée par l'article 3 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge administratif doit relever d'office.
III. Lorsque le refus de titre de séjour est fondé sur l'absence de comparution personnelle en préfecture, l’étranger ne peut se prévaloir à l'encontre du rejet de sa demande de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. Il en va notamment ainsi du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'est toutefois pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut toujours procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé.
IV. L'exécution du jugement prononçant l'annulation d'un refus de titre de séjour qui porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le préfet délivre le titre sollicité ou un titre présentant des garanties suffisantes au regard du droit que l'intéressé tire de l'article 8 de cette convention (Cf. CE avis, 30 nov. 1998, req. n° 188350 et CJA, art. L. 911-1). Sur ce fondement et sur celui de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, l'exécution du jugement ayant annulé un refus de titre de séjour pour des raisons tirées de l'atteinte excessive du droit au respect de la vie privée et familiale implique au moins la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Tout au plus, le juge doit ordonner une mesure d'instruction pour rechercher si, compte tenu de la façon dont la situation de droit et de fait a évolué, cette obligation subsiste à la date de son jugement. En tout état de cause, il n’y a pas lieu de traiter différemment le cas où l'annulation du refus de titre de séjour a été prononcée à la suite de la mise en œuvre du mécanisme de l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative.