Finalement codifié aux articles R. 313-33 à R. 313-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir ces articles), le décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006 précise le cadre d'intervention de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code.
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