Codifié aux articles R. 625-5 à R. 625-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir ces articles), le décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 est pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il définit le dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières des documents de voyage et des visas.
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