Le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 fixe le cadre d’attribution de l'allocation temporaire d'attente dans le cadre de la mise en œuvre de la directive n° 2001/55 du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire et des directives n° 2003/9 du 27 janvier 2003 et n° 2004/83 du 29 avril 2004 relatives à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Aux termes des nouveaux articles R. 351-7 et R. 351-8 du code du travail, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides peuvent bénéficier de cette prestation pendant douze mois si leurs ressources mensuelles inférieures au montant du revenu minimum d'insertion.
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