Présentés lors du conseil des ministres du 8 novembre 2006, deux décrets relatifs à la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été publiés au Journal officiel près de deux ans après la codification des textes législatifs (Ord. n° 2004-1248, 24 nov. 2004). Les dispositions concernées relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres (articles " R.* "), d'un décret en Conseil d'Etat (" R. ") et d'un décret simple (" D. "). La codification à droit constant ne concerne donc pas les très nombreux arrêtés. Le code abroge à cette occasion 30 décrets au premier rang desquels les décrets n° 46-448 du 18 mars 1946, n° 46-1574 du 30 juin 1946, n° 82-440 du 26 mai 1982, n° 82-442 du 27 mai 1982 et n° 84-795 du 24 août 1984 qui constituaient jusqu’alors le cœur des dispositions réglementaires. Reprenant le plan de la partie législative du code, le code qui est d’application immédiate s’articule autour de huit livres (dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états ; entrée en France ; regroupement familial ; mesures d'éloignement ; contrôles et sanctions ; droit d'asile ; dispositions communes et diverses).