Dans le cadre d’un référé suspension, la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. À défaut, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire. Cette présomption d’urgence ne peut pas bénéficier au titulaire d’une carte de séjour portant la mention " étudiant " qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Ne statuant pas ici sur un refus de renouvellement de titre de séjour, le juge des référés doit rechercher si le requérant justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier de la suspension demandée. Ces circonstances ne sont pas satisfaites car si le requérant estime que le refus de titre de séjour risque d’interrompre un cycle d’études supérieures en France, il est inscrit en candidat libre à un brevet de technicien supérieur et sollicite dans le même temps l’octroi d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " (CE réf., 3 nov. 2006, Min. Int., req. n° 291066).
Commentaires