L'aide personnalisée au logement, qui permet à son bénéficiaire de réduire ses dépenses de logement, est versée directement par la caisse d'allocations familiales à l'organisme bailleur. Elle ne constitue pas une " ressource stable " qui, au sens de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 mais également de l’article L. 411-6 du code des étrangers, est prise en compte dans le calcul des revenus du ressortissant sollicitant le regroupement des membres de sa famille (CE, 13 nov. 2006, M. Hocine A, req. n° 288053).
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