La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer énonce plusieurs dispositions sur l'application du droit des étrangers à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui modifient le code général des collectivités territoriales.
Art. 3 : Art. LO 6113-1. – " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières suivantes : (…) 5° Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile. "
Art. 4 : Art. LO 6213-1. – " (…) les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Barthélemy que sur mention expresse. "
Art. LO 6214-3. - I. – " La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : (…) 6° Accès au travail des étrangers "
Art. LO 6253-4. – " Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers. "
Art. LO 6253-5. – " Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'Etat sur les questions suivantes : " (…) 3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour. "
Art. LO 6253-8. – " Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Barthélemy et les Etats étrangers. "
Art. LO 6313-1. – " les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Martin que sur mention expresse. "
Art. LO 6314-3. – " I. - La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : (…) 4° Accès au travail des étrangers ".
Art. LO 6353-4. – " Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ".
Art. LO 6353-5. – " Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'Etat sur les questions suivantes : (…) 3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ".
Art. LO 6353-8. – " Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les Etats étrangers ".
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