Le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 précise les modalités d’application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif à l’exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale par un ressortissant étranger résidant hors de France (C. commerce, art. D. 122-1 suiv.). Tenu à une obligation de déclaration, il doit effectuer sa demande auprès de la préfecture.