Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Intérêt supérieur de l’enfant

Visée par une mesure de reconduite à la frontière, une ressortissante étrangère peut se prévaloir de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 relatif à « l'intérêt supérieur de l'enfant » alors même que son enfant vit, depuis la séparation du couple, exclusivement au domicile du père. Imputable à l’absence de ressources financières stables et suffisantes pour subvenir aux besoins matériels de l’enfant, cette situation est contrebalancée par le maintien de « relations intenses » avec son fils auquel elle rend régulièrement visite et participe ainsi à son éducation. L'exécution de la mesure d’éloignement forcé aurait donc pour effet de priver l'enfant du soutien de sa mère (CAA Bordeaux, 6 nov. 2007, Papaphai c/ Préfet de l'Aude, req. n° 07BX01277).

Droit de séjour ouvert en faveur des signataires d’un pacte civil de solidarité

Confirmant une pratique antérieure, la circulaire du 28 septembre 2007 du ministre des Affaires étrangères permet aux agents diplomatiques et consulaires de s'opposer à l'enregistrement d’une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité unissant un ressortissant français et étranger. Alors même que dans certains pays les partenaires de pacte encourent un risque pénal et que, selon l'administration, des États étrangers pourraient prendre en France des décisions à l'égard de leurs ressortissants qui seraient contraires à l'ordre public français, la circulaire fait obstacle à l'exercice des droits liés à la signature d’un pacte. En effet, pour les étrangers, le pacte constitue l'un des éléments dont l'ancienneté est prise en considération pour la reconnaissance des liens privés et familiaux avec la France. Il est donc susceptible d’ouvrir indirectement un droit de séjour (C. étrangers, art. L. 313-11, 7°). Pour cette raison, le ministre ne pouvait pas méconnaître le principe d'égalité et soumettre à un régime de transcription différent les pactes dont les deux partenaires sont français et ceux associant un ressortissant français et étranger. Tout au plus, est-il concédé qu’il appartient au ministre de prévoir que les agents diplomatiques et consulaires mettent en garde les signataires d'un pacte d’un risque, celui-ci étant davantage dû, « d'ailleurs, à la vie commune qu'à la procédure d'enregistrement elle-même » (CE réf., 18 déc. 2007, GISTI, req. n° 310837).

Organisation du ministère chargé de l’immigration

Le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 précise l’organisation de l'administration centrale du ministère de « l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ». Sous l'autorité d’un secrétaire général, celle-ci comprend deux directions (immigration ; accueil, intégration et citoyenneté), cinq services (asile ; stratégie ; administration générale et finances ; affaires européennes ; affaires internationales et codéveloppement) et une mission chargée de la communication.

Fichier relatif aux étrangers en situation irrégulière

Le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (C. étrangers, art. R. 611-25). Dénommé ELOI et relevant du ministère chargé de l'immigration, il a pour finalités de permettre le suivi et la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé et d'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution. Les données seront effacées trois mois après la date de l'éloignement effectif. Toutefois, les données afférentes aux obligations de quitter le territoire et aux arrêtés de reconduite à la frontière qui n'ont donné lieu à aucune mesure d'exécution seront conservées trois ans. Il en sera de même pour certaines données personnelles. L’arrêté qui, en août 2006, avait crée un fichier ayant le même objet avait été annulé. Il avait été jugé que le fichier méconnaissait l’article L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui subordonne la mise en place d’une telle base de traitement à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CE, 13 mars 2007, GISTI, SOS racisme et syndicat de la magistrature, req. n° 297888, 297896 et 298085).

Ouverture du marché de l'emploi

Par exception à la dispense d’autorisation de travail reconnu aux salariés communautaires, la France a instauré depuis le 1er mai 2004 une période transitoire de sept ans. Cette régulation concerne les ressortissants des États membres ayant intégré l’Union européenne après 2004, réserve faite des travailleurs maltais et chypriotes. Un refus d'autorisation peut par ailleurs leur être opposé eu raison de la situation de l'emploi dans le département d'activité. Étendue aux ressortissants roumains et bulgares, une levée progressive des restrictions avait été concédée pour 61 métiers qui connaissent des difficultés de recrutement (bâtiment et travaux publics, hôtellerie, restauration et alimentation, agriculture, mécanique et travail des métaux, industries de process, commerce et vente, propreté. – Circ. min. Emploi no DPM/DMI2/2006/200, 29 avr. 2006). Cette liste a été complétée par 89 métiers supplémentaires (Circ. Min. Emploi et chargé de l’immigration n° 0700011C, 20 déc. 2007). Les facilités, qui ne s’étendent pas à l’obligation de détenir une autorisation de travail, concernaient 40 % des offres d’emploi de l’ANPE en 2007. La situation de l’emploi ne peut également plus être opposée aux salariés d’États tiers. La circulaire du 20 décembre 2007 établit en leur faveur une liste de 30 métiers dont six valent pour l’ensemble du territoire métropolitain (cadre de l’audit et du contrôle comptable, informaticien d’études, informaticien expert, chargé d’étude technique du bâtiment, chef de chantier, conducteur de travaux du bâtiment). Dans l’attente de négociations ouvertes sur ce point, ces facilités ne concernent pas les travailleurs algériens (Cf. accord du 27 déc. 1968, art. 7b) et tunisiens (Cf. accord du 17 mars 1988, art. 3).