Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Cadre réglementaire du droit de l'asile politique

Le décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 modifie les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au droit de la protection. En premier lieu, il codifie des garanties procédurales reconnues au candidat à l‘asile politique. Il est en ainsi des droits du candidat dont l’accès au territoire est refusé et qui est placé en zone d’attente. Il lui est reconnu un droit à l’information, « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend », de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations et des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations (C. étrangers, art. R. 213-2 et égal. R. 213-3). Ce droit est également reconnu au candidat déjà présent sur le territoire national (C. étrangers, art. R. 723-1). Le décret inscrit par ailleurs un principe de confidentialité (sur l’exigence de ce principe, CE, réf., 6 mars 2008, Min. chargé de l’immigration, req. n° 313915). Ainsi, il est posé que l’instruction de la demande d’asile ne doit en aucun cas aboutir à divulguer des informations sensibles aux auteurs présumés de persécutions (C. étrangers, art. R. 723-2). Sur un plan formel, le pouvoir réglementaire tire les conséquences de la réforme du 20 novembre 2007 en supprimant la référence à la commission des recours des réfugiés devenue Cour nationale du droit d'asile. L’article 10 du décret prend également acte de la mise en place du ministère de l’immigration qui exerce en matière d’asile les compétences jusqu’alors assumées par le ministre des Affaires étrangères.

Visa de transit

L’arrêté du 15 janvier 2008 avait désigné une liste d'États dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire avant que l’arrêté du 1er février 2008 étende cette exigence aux Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte. Le juge des référés avait considéré que l'obligation de disposer d'un visa de transit répondait à des nécessités d'ordre public et ne portait aucune atteinte au droit d'asile (CE réf., 1er avr. 2008, ANAFE et GISTI, req. n° 313711). Statuant sur le fond, le Conseil d’État confirme cette nécessité d'ordre public, l’arrêté étant motivé par la volonté d’éviter, à l'occasion d'une escale ou d'un changement d'avion, le détournement du transit aux seules fins d'entrer en France. Sur ce point, il est noté que l'arrêté n’est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'objectif d'ordre public poursuivi dès lors que la liste a été établie en fonction des potentialités de détournement du transit. En revanche, le Conseil d’État a estimé que l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1984 prévoyait qu'un visa de transit pouvait être exigé pour les ressortissants des États mentionnés sur une liste définie par arrêté. Or, l'arrêté du 1er février 2008 instaure un tel visa non pour les ressortissants d'un pays déterminé mais pour ceux provenant de certains aéroports, ajoutant par là même au critère de la nationalité celui de l'aéroport de provenance (CE, 25 juill. 2008, ANAFE et GISTI, req. n° 313710).