La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé irrégulièrement un travailleur étranger (C. étrangers, art. L. 314-6). Si une condamnation à un mois de prison avec sursis à raison des infractions commises au regard de la législation du travail peut fonder une telle décision, le préfet doit veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Il méconnaît cette exigence en retirant la carte de résident d’une ressortissante étrangère qui vit en France avec son époux et leurs cinq enfants depuis 1994, tous étant titulaires d'une carte de résident. Dans ces conditions, la mesure de retrait, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale, excède ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public (CAA Paris, 16 sept. 2008, Préfet de police, req. n° 08PA00745, req. n° 08PA00745).