Le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement met en œuvre les lois des 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007.
Il précise tout d’abord certaines modalités du contrat d'accueil et d'intégration qui est proposé aux demandeurs d’emploi étrangers pour construire ou réorienter un projet (C. étrangers, art. R. 311-19 dispensant du contrat d'accueil et d'intégration les étudiants étrangers). Il précise par ailleurs le contenu et les modalités du bilan de compétences professionnelles créé par la loi du 24 juillet 2006. Organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), sa durée est fixée en fonction des besoins de la personne intéressée. Les étrangers âgés de plus de 55 ans, les scientifiques, les artistes et les étrangers qui travaillent déjà en seront dispensés (C. étrangers, art. R. 311-26).
Le décret ambitionne surtout de définir les modalités de préparation de l'intégration des étrangers appelés à se maintenir en France au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de français (C. étrangers, art. R. 311-30-1 suiv.). Pour l’avenir, conformément à une contrainte introduite en 2007 (C. étrangers, art. L. 211-2-1), l’ANAEM organisera dans le pays de résidence des étrangers concernés des opérations d'évaluation du « degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République » (C. étrangers, art. R. 311-30-2). Cette évaluation devra intervenir dans les soixante jours suivant la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier, les résultats étant communiqués dans les huit jours à l'étranger et à l'autorité consulaire. Si les résultats de l'évaluation font apparaître un maîtrise insuffisante du français ou des valeurs de la République, l'étranger bénéficiera d'une formation qui devra débuter dans un délai maximum de deux mois. Si à l'issue de la seconde évaluation, l'étranger atteint le niveau linguistique requis, il sera dispensé de formation linguistique à son arrivée en France. A défaut, il devra suivre une nouvelle formation dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Pendant la période nécessaire à l'accomplissement de ces opérations, les autorités consulaires, saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français, devront surseoir à statuer. D’une durée maximale de six mois, cette suspension expirera à la date de la délivrance de l'attestation de réussite ou de la dispense de formation. Le visa, quel que soit le niveau de maîtrise du français, devra donc être délivré au terme d’un délai de six mois. Le défaut d’intégration ne constitue en effet pas un motif de refus de visa, la loi n’imposant que le suivi des formations (C. étrangers, art. L. 211-2-1 : « La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. »).
Le décret précise enfin le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille qui est imposé aux bénéficiaires du regroupement familial et dont la méconnaissance peut aboutir à la suspension du versement des prestations afférentes à l'enfant (C. étrangers, art. R. 311-30-12 suiv. – Cf. C. étrangers, art. L. 311-9-1).